L’Essentiel : Une société d’un groupe ne peut être considérée comme coemployeur d’une autre société du même groupe que si une confusion d’intérêts, d’activité et de direction est établie. Cela se manifeste par l’immixtion de la société mère dans la gestion des filiales. Dans le cas du groupe M6, les six sociétés, toutes détenues à plus de 99 % par METROPOLE TELEVISION, présentent des liens étroits en termes d’activités, de direction et de gestion des ressources humaines. Ces éléments concordants justifient la reconnaissance de la qualité de coemployeur entre ces entités.

Critères du groupe « coemployeur »

Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l’égard des salariés employés par une autre société du groupe, que s’il existe entre elles, au delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques existant nécessairement entre les sociétés appartenant à un même groupe, une confusion d’intérêts, d’activité et de direction, se manifestant notamment par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale des filiales.

En l’espèce, il n’est pas contestable, au vu de l’organigramme contenu dans le rapport économique et social du groupe M6 et des extraits Kbis simplifiés des 6 sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV, que ces 6 sociétés sont des filiales de la société anonyme METROPOLE TELEVISION qui détient entre 99,96 % et 100 % de leur capital, étant précisé qu’elles sont regroupées en deux pôles, le pôle production de films et programmes télévisés pour ce qui concerne les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION et C. PRODUCTIONS, et le pôle M6 Thématique, en ce qui concerne les sociétés M6 COMMUNICATION, EDITV et SEDITV (qui est liée à la chaîne de télévision TEVA).

Outre que le siège social de toutes les sociétés se situe à la même adresse (89 avenue Charles de Gaulle à NEUILLY SUR SEINE), les activités de ces sociétés sont similaires ou/et complémentaires.

Au delà de la communauté d’intérêts financiers et économiques, résultant de leur appartenance au groupe M6, il existe également des liens en termes de direction, de gestion des ressources humaines et d’organisation d’activités.

Liens étroits entre société du groupe

Au vu de ces éléments nombreux et concordants, qui font apparaître des liens étroits entre les 7 sociétés du groupe M6, en termes d’activités, de direction, d’organisation de la production et de gestion du personnel (qualité de coemployeur retenue).

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères pour qu’une société soit considérée comme coemployeur ?

Une société ne peut être considérée comme coemployeur d’un salarié d’une autre société du même groupe que si plusieurs critères sont réunis.

Tout d’abord, il doit exister une communauté d’intérêts financiers et économiques entre les sociétés. Cependant, cela ne suffit pas.

Il est également nécessaire qu’il y ait une confusion d’intérêts, d’activité et de direction. Cela se manifeste par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale des filiales.

Ces critères visent à établir une relation suffisamment étroite entre les sociétés pour justifier la reconnaissance d’un statut de coemployeur.

Comment le groupe M6 illustre-t-il ces critères ?

Le groupe M6 est un exemple pertinent pour illustrer ces critères. En effet, les six sociétés mentionnées, à savoir METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV, sont toutes des filiales de METROPOLE TELEVISION.

Cette société détient entre 99,96 % et 100 % de leur capital, ce qui montre une forte communauté d’intérêts financiers.

De plus, ces sociétés sont regroupées en deux pôles d’activités, ce qui renforce leur lien organisationnel.

Le fait que toutes les sociétés partagent la même adresse et que leurs activités soient similaires ou complémentaires renforce également l’argument en faveur de leur statut de coemployeur.

Quels types de liens existent entre les sociétés du groupe M6 ?

Les liens entre les sociétés du groupe M6 sont multiples et variés. Ils incluent des aspects d’activités, de direction, d’organisation de la production et de gestion du personnel.

Ces éléments sont considérés comme des indicateurs de la qualité de coemployeur.

La direction et la gestion des ressources humaines sont particulièrement importantes, car elles montrent comment les sociétés interagissent et collaborent.

Ces liens étroits permettent de justifier la reconnaissance d’un statut de coemployeur, car ils démontrent une intégration significative entre les différentes entités du groupe.