L’Essentiel : Dans le domaine des jeux vidéo, la position du sound designer salarié soulève des questions sur la qualité d’auteur. Soumis à un cahier des charges, il perd souvent l’autonomie nécessaire pour revendiquer cette qualité. La présomption d’auteur, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, attribue les droits à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. Ainsi, même si le sound designer est responsable des créations musicales, son travail est souvent collectif et soumis aux directives de ses supérieurs, limitant son effort créatif et, par conséquent, sa reconnaissance en tant qu’auteur.

Sound designer salarié

Le salarié auteur de musiques de jeux vidéo (pour internet, les applications mobiles ou sur supports amovibles) peut se trouver dans une position qui ne lui permet pas de revendiquer la qualité d’auteur. En effet, ce dernier lorsqu’il est soumis à un « cahier des charges », même minime, perd l’autonomie qui lui permet de revendiquer la qualité d’auteur.

Présomption d’auteur

En termes de preuve, la qualité d’auteur appartenant, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Dans l’affaire soumise, les mentions portées sur la pochette d’un disque compact de commercialisation des jeux vidéo laissaient présumer que la société employeur du sound designer était investie des droits d’auteur (il était indifférent que la mention « avec la participation de … » soit présente). En cas de présomption, il appartient par conséquent au sound designer de combattre la présomption de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, et de prouver qu’il est bien l’auteur de ces créations musicales qui, originales, portent l’empreinte de sa personnalité.

Nature des œuvres musicales

Dans le contexte des créations des jeux vidéo, les musiques créées sont le plus souvent des œuvres collectives dès lors que la mission du Sound designer, sur la base des instructions de ses supérieurs, est de mettre en valeur les contenus visuels et les jeux de la société, d’adapter les sons à des images, de trouver un accompagnement sonore. En effet, dans ce cadre, le salarié doit principalement suivre les instructions artistiques données par la direction projets, qu’il doit exécuter les traitements informatiques nécessaires sur la base d’éléments préexistants (samples ou sons) et de produire les fichiers musicaux dans le format et les conditions techniques requis pour son intégration au jeu (cette mission n’implique pas suffisamment d’effort créatif au sens du droit d’auteur).

Qualité d’auteur

Dans cette affaire, il a été jugé qu’un sound designer, bien que seul en charge des tâches musicales, lesquelles faisaient parfois appel à des sons figurant dans des banques de données, n’avait qu’une autonomie réduite dans la fabrication de ces sons et musiques et qu’il devait retravailler les points non validés jusqu’à ce qu’il donne satisfaction à ses supérieurs hiérarchiques. Il n’avait donc pas la qualité d’auteur.

Mots clés : Jeux video

Thème : Jeux video

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 23 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut d’un sound designer salarié en matière de droits d’auteur ?

Le statut d’un sound designer salarié en matière de droits d’auteur est complexe. En général, un salarié qui crée des musiques pour des jeux vidéo, que ce soit pour internet, des applications mobiles ou des supports amovibles, peut se retrouver dans une position où il ne peut pas revendiquer la qualité d’auteur.

Cela est principalement dû au fait que, lorsqu’il est soumis à un « cahier des charges », même minime, il perd l’autonomie nécessaire pour revendiquer cette qualité. En d’autres termes, si le sound designer doit suivre des instructions précises de ses supérieurs, cela limite sa capacité à affirmer qu’il est l’auteur de ses créations.

Qu’est-ce que la présomption d’auteur dans le contexte des œuvres musicales ?

La présomption d’auteur est un principe juridique stipulant que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à la personne ou aux personnes sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Dans le cas des musiques de jeux vidéo, cela signifie que si une œuvre est publiée avec le nom de la société employeur du sound designer, cette société est présumée détenir les droits d’auteur.

Dans une affaire spécifique, il a été constaté que les mentions sur la pochette d’un disque compact laissaient entendre que la société était investie des droits d’auteur. Ainsi, il incombe au sound designer de prouver qu’il est l’auteur de ses créations musicales, ce qui peut être un défi, surtout s’il doit combattre la présomption établie par l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle.

Comment se caractérisent les œuvres musicales créées pour les jeux vidéo ?

Les œuvres musicales créées pour les jeux vidéo sont souvent considérées comme des œuvres collectives. Cela est dû au fait que le sound designer, en tant que salarié, doit généralement suivre des instructions artistiques précises données par la direction de projet.

Son rôle consiste à mettre en valeur les contenus visuels et à adapter les sons aux images, ce qui implique souvent de retravailler des éléments préexistants, comme des samples ou des sons. De plus, il doit produire des fichiers musicaux conformes aux exigences techniques pour leur intégration dans le jeu.

Cette dynamique de travail, où le sound designer doit exécuter des instructions et des traitements informatiques, limite son effort créatif au sens du droit d’auteur, ce qui peut affecter sa reconnaissance en tant qu’auteur.

Quelles sont les implications de la qualité d’auteur pour un sound designer ?

La qualité d’auteur a des implications significatives pour un sound designer. Dans une affaire jugée, il a été déterminé qu’un sound designer, bien qu’il soit responsable des tâches musicales, n’avait qu’une autonomie réduite dans la création de ses sons et musiques.

Il devait souvent retravailler des éléments jusqu’à ce qu’ils soient validés par ses supérieurs hiérarchiques. Cette situation a conduit à la conclusion qu’il n’avait pas la qualité d’auteur, car son travail était trop encadré par des directives externes.

Cela souligne l’importance de l’autonomie créative dans la reconnaissance des droits d’auteur, et comment le cadre de travail d’un salarié peut influencer sa capacité à revendiquer cette qualité.