L’Essentiel : Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre, elle est considérée comme titulaire des droits d’auteur, sauf preuve du contraire. Pour maintenir cette présomption, elle doit prouver la date de création ou de divulgation et établir un lien entre l’œuvre et la titularité revendiquée. Toutefois, cette présomption peut être contestée si des tiers démontrent qu’ils ont créé des œuvres similaires ou qu’ils les ont acquises auprès de fournisseurs tiers.

En application de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». L’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon qu’elle est titulaire de l’oeuvre.
Pour bénéficier de cette présomption, la personne morale qui revendique la titularité des droits d’auteur doit établir avec certitude la date, soit de la création, soit de la divulgation ainsi que la correspondance entre le produit divulgué et celui dont la titularité est revendiquée.
Néanmoins, cette présomption de titularité peut être combattue par tout moyen lorsque les tiers poursuivis pour des faits de contrefaçon font valoir notamment qu’ils ont eux-mêmes créés les mêmes objets ou que toutes les parties les ont acquis auprès de fournisseurs tiers.

Mots clés : Qualite d’auteur

Thème : Qualite d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 27 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la qualité d’auteur ?

La qualité d’auteur est un concept juridique qui désigne le droit d’une personne à être reconnue comme l’auteur d’une œuvre. Ce droit est fondamental dans le domaine du droit d’auteur, car il confère à l’auteur des droits exclusifs sur son œuvre, tels que le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation.

Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la présomption de qualité d’auteur est attribuée à la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée. Cela signifie que, sauf preuve du contraire, cette personne est considérée comme l’auteur de l’œuvre. Ce principe vise à protéger les créateurs en leur assurant une reconnaissance légale de leur travail.

Comment une personne morale peut-elle prouver sa titularité des droits d’auteur ?

Pour qu’une personne morale puisse prouver sa titularité des droits d’auteur, elle doit suivre certaines étapes clés. Tout d’abord, elle doit établir la date de création ou de divulgation de l’œuvre. Cela peut être fait par le biais de documents officiels, de contrats ou d’autres preuves tangibles.

Ensuite, la personne morale doit démontrer la correspondance entre l’œuvre divulguée et celle dont elle revendique la titularité. Cela implique de prouver que l’œuvre en question est bien celle pour laquelle elle revendique les droits, ce qui peut nécessiter des analyses techniques ou des témoignages d’experts.

Quels moyens peuvent être utilisés pour contester la présomption de titularité ?

La présomption de titularité peut être contestée par des tiers de plusieurs manières. L’un des moyens les plus courants consiste à prouver qu’ils ont créé des œuvres similaires de manière indépendante. Cela peut impliquer la présentation de preuves de création antérieure, comme des croquis, des enregistrements ou des témoignages.

De plus, les tiers peuvent également faire valoir qu’ils ont acquis leurs œuvres auprès de fournisseurs tiers, ce qui pourrait les exonérer de toute responsabilité en matière de contrefaçon. Dans ce cas, il est essentiel de fournir des documents prouvant l’origine des œuvres et les conditions d’acquisition.

Pourquoi la qualité d’auteur est-elle essentielle dans le droit d’auteur ?

La qualité d’auteur est essentielle dans le droit d’auteur car elle garantit la protection des œuvres créatives. En reconnaissant les droits des auteurs, le système juridique encourage la création artistique et littéraire, en assurant que les créateurs peuvent bénéficier de leur travail.

De plus, la qualité d’auteur permet de prévenir la contrefaçon et d’assurer que les auteurs sont correctement crédités pour leurs contributions. Cela contribue à maintenir l’intégrité des œuvres et à promouvoir un environnement où la créativité peut prospérer.