En septembre 2018, Monsieur [W] [U] et Madame [H] [S] ont vendu deux appartements à la SCI MALCS pour 617 476 euros. En novembre 2020, des fissures sur la façade ont conduit le Syndicat des copropriétaires voisin à assigner en justice. Une expertise a révélé des désordres communs. En réponse, la SCI MALCS a assigné les consorts [U] et les notaires pour vices cachés, ainsi que la SAS ISAMBERT. Le juge a déclaré irrecevables les demandes contre Madame [H] [S], n’ayant pas qualité pour défendre, et a ordonné un sursis à statuer en attendant un rapport d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualité à défendre de Madame [H] [S] épouse [U] dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés ?

La question de la qualité à défendre de Madame [H] [S] épouse [U] est soulevée en vertu de l’article 32 du Code de procédure civile, qui stipule que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

En l’espèce, les consorts [U] soutiennent que Madame [H] [S] épouse [U] n’est pas le vendeur des biens en question, car elle n’est pas intervenue à l’acte de vente en tant que venderesse.

L’acte notarié du 24 septembre 2018 mentionne uniquement Monsieur [W] [U] comme vendeur, précisant que les biens appartiennent en propre à ce dernier, suite à une donation-partage.

Ainsi, même si le consentement de Madame [H] [S] était requis pour la vente du lot n°12, cela ne lui confère pas la qualité de vendeur pour les vices cachés, qui incombent uniquement au vendeur.

En conséquence, la SCI MALCS est déclarée irrecevable dans ses demandes dirigées contre Madame [H] [S] épouse [U], qui est dépourvue de qualité pour défendre dans cette action.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance de la SCI MALCS à l’égard de la SAS ISAMBERT ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance.

L’article 395 précise que ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond.

Dans le cas présent, la SCI MALCS a formalisé son désistement à l’égard de la SAS ISAMBERT, et cette dernière n’ayant pas présenté de défense au fond, le désistement est considéré comme parfait.

Le juge de la mise en état a donc constaté l’extinction de l’instance à l’égard de la SAS ISAMBERT, ce qui signifie que cette partie n’est plus impliquée dans le litige et que les demandes à son encontre ne seront plus examinées.

Comment le sursis à statuer est-il justifié dans cette affaire ?

Le sursis à statuer est encadré par l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule que la décision de sursis suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé.

Dans cette affaire, la SCP TARRADE LE PLEUX MOISY-NAMAND DUHAMEL et Maître [V] [R] ont demandé un sursis à statuer en attendant le dépôt du rapport d’expertise de Madame [L] [A].

Cette demande est justifiée par le fait que le rapport d’expertise pourrait avoir une influence significative sur le litige, notamment concernant les vices cachés allégués par la SCI MALCS.

Le juge de la mise en état a donc fait droit à cette demande, considérant que le rapport d’expertise est essentiel pour une bonne administration de la justice et pour éclairer le tribunal sur les faits en litige.

Quels articles du Code civil sont pertinents concernant la propriété des biens dans le cadre du mariage ?

Les articles du Code civil pertinents dans ce contexte incluent l’article 1405, qui stipule que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ».

L’article 1413 précise que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs ».

Dans cette affaire, il est établi que les biens litigieux appartenaient en propre à Monsieur [W] [U] au moment de la vente, suite à une donation-partage.

Les consorts [U] ont démontré que ces biens étaient des biens propres, et la SCI MALCS ne peut pas revendiquer une obligation solidaire sur ces biens en raison de leur statut de propriété.

Ainsi, les articles 1405 et 1413 du Code civil sont cruciaux pour déterminer la nature des biens et les obligations des époux dans le cadre de la vente contestée.