En septembre 2018, Monsieur [W] [U] et Madame [H] [S] ont vendu deux appartements à la SCI MALCS pour 617 476 euros. En novembre 2020, des fissures sur la façade ont conduit le Syndicat des copropriétaires voisin à assigner en justice. Une expertise a révélé que les désordres étaient communs aux deux copropriétés. En réponse, la SCI MALCS a assigné les consorts [U] et les notaires pour vices cachés. Le juge a déclaré Madame [H] [S] irrecevable, n’ayant pas la qualité pour défendre, et a ordonné un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise. La prochaine audience est prévue pour mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par l’article 251 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, sans qu’il y ait lieu d’établir une faute, il est établi que le lien conjugal est définitivement altéré. »

Cette disposition permet à un époux de demander le divorce sans avoir à prouver une faute de l’autre, mais simplement en démontrant que la vie commune est devenue impossible.

En l’espèce, Madame [Y] [O] et Monsieur [N] [Z] ont tous deux demandé le divorce sur ce fondement, ce qui montre que les deux parties reconnaissent l’absence de vie commune et l’impossibilité de rétablir le lien conjugal.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur l’autorité parentale ?

L’article Parents 373-2 du Code civil précise que :

« L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. »

Dans le jugement rendu, il est clairement indiqué que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, ce qui implique qu’ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant leurs enfants, notamment en matière de santé, d’éducation et de résidence.

Le juge a également rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale nécessite une communication régulière entre les parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant. Cela inclut des aspects tels que la scolarité, les loisirs et les vacances.

Comment est fixée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources respectives et des besoins de l’enfant. »

Dans le jugement, la contribution du père a été fixée à 220 euros par mois et par enfant, ce qui totalise 660 euros par mois pour les trois enfants. Cette somme est due mensuellement et doit être versée à l’épouse, qui en a la charge.

Il est également précisé que cette pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études, et qu’elle sera révisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, conformément aux modalités établies par le juge.

Quelles sont les modalités de l’exercice du droit de visite ?

Les modalités de l’exercice du droit de visite sont encadrées par l’article 373-2-9 du Code civil, qui prévoit que :

« Le juge peut fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. »

Dans le jugement, il est stipulé que Monsieur [N] [Z] exercera un droit de visite sur l’enfant [B] au sein d’un espace de rencontre, une fois par mois. Les jours et horaires seront déterminés avec les membres du point-rencontre, et il est précisé que la durée minimum de ce droit de visite est d’une heure.

Le jugement impose également que les parents doivent respecter le règlement intérieur du point-rencontre et que les responsables de cette institution dresseront un rapport sur le déroulement de la mesure. Cela garantit que le droit de visite se déroule dans un cadre sécurisé et encadré.

Quelles sont les implications de la révocation des avantages matrimoniaux ?

La révocation des avantages matrimoniaux est prévue par l’article 265 du Code civil, qui dispose que :

« Les donations et avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit en cas de divorce. »

Dans le jugement, il est clairement indiqué que les avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort sont révoqués de plein droit. Cela signifie que les époux ne peuvent plus bénéficier des avantages qu’ils avaient accordés l’un à l’autre durant le mariage, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur leur situation patrimoniale respective.

Cette révocation s’applique automatiquement et ne nécessite pas de demande spécifique de l’un des époux, ce qui simplifie le processus de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux après le divorce.