L’Essentiel : Selon l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels, rémunérés à la pige, doivent s’affilier au régime général de la sécurité sociale. La Cour de cassation précise que cette affiliation concerne uniquement ceux dont l’activité de journaliste est principale et constitue la source principale de revenus. De plus, l’assujettissement au régime général nécessite l’existence d’un lien de subordination entre le journaliste et l’entreprise de presse, impliquant une rémunération régulière et le respect d’impératifs spécifiques. Cette jurisprudence souligne l’importance de la qualification professionnelle dans le cadre de la protection sociale des journalistes.

En application de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et assimilés, dont les fournitures d’articles d’informations à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, ont l’obligation de s’affilier au régime général de la sécurité sociale. Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, cette soumission au régime général impose qu’il s’agisse bien de journalistes professionnels, à savoir que l’activité de journaliste est l’activité principale des intéressés et que ceux-ci en tirent le principal de leur ressources.
Par ailleurs, l’assujettissement au régime général du journaliste n’implique pas seulement que celui-ci soit rémunéré régulièrement à chaque parution du journal et qu’il soit soumis à certains impératifs. Il est nécessaire que soit caractérisé un lien de subordination entre la société et le journaliste.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 18 janvier 2005

Mots clés : journaliste professionnel,journaliste,pigiste,pige,collaboration,journal,contrat de journaliste,urssaf,sécurité sociale

Thème : Qualification de journaliste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch.civ. | 18 janvier 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les critères pour qu’un journaliste soit considéré comme professionnel selon le Code de la sécurité sociale ?

Un journaliste est considéré comme professionnel selon l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale s’il remplit plusieurs critères. Tout d’abord, son activité de journaliste doit être son activité principale. Cela signifie que la majorité de ses ressources financières proviennent de cette activité.

Ensuite, il est essentiel que le journaliste soit rémunéré à la pige, c’est-à-dire qu’il reçoit un paiement pour chaque article ou contribution qu’il fournit à une entreprise de presse quotidienne ou périodique.

Enfin, la Cour de cassation souligne l’importance d’un lien de subordination entre le journaliste et la société de presse. Ce lien implique que le journaliste doit être soumis à certaines directives et impératifs de la part de l’entreprise, ce qui le distingue d’un travailleur indépendant.

Quelles sont les implications de l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale pour les journalistes ?

L’assujettissement au régime général de la sécurité sociale a plusieurs implications pour les journalistes. Tout d’abord, cela leur permet de bénéficier des protections sociales offertes par ce régime, telles que l’assurance maladie, les allocations familiales et la retraite.

Cependant, cet assujettissement n’est pas automatique. Il nécessite que le journaliste soit reconnu comme professionnel, ce qui implique qu’il doit répondre aux critères mentionnés précédemment.

De plus, être assujetti au régime général signifie également que le journaliste doit respecter certaines obligations, comme le paiement de cotisations sociales. Cela peut avoir un impact sur sa rémunération, car une partie de ses revenus sera prélevée pour financer ces cotisations.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans la qualification des journalistes ?

La Cour de cassation joue un rôle crucial dans la qualification des journalistes en France. En tant que plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, elle interprète et applique le droit, notamment en ce qui concerne les dispositions du Code de la sécurité sociale.

Dans l’affaire du 18 janvier 2005, la Cour a rappelé l’importance de la définition du journaliste professionnel. Elle a précisé que pour être assujetti au régime général, il ne suffit pas d’être rémunéré à la pige ; il faut également que l’activité de journaliste soit l’activité principale et qu’il existe un lien de subordination.

Cette jurisprudence contribue à clarifier les conditions d’affiliation au régime de sécurité sociale, ce qui est essentiel pour protéger les droits des journalistes et garantir qu’ils bénéficient des protections sociales adéquates.

Quelles sont les conséquences d’un lien de subordination entre un journaliste et une entreprise de presse ?

Le lien de subordination entre un journaliste et une entreprise de presse a des conséquences significatives sur la qualification de l’activité du journaliste. Ce lien implique que le journaliste est sous l’autorité de l’entreprise, ce qui signifie qu’il doit suivre des directives et respecter des délais imposés.

Cette subordination est un critère déterminant pour l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale. Si le lien de subordination est établi, cela renforce la position du journaliste en tant que professionnel, lui permettant de bénéficier des protections sociales.

En revanche, si un journaliste travaille de manière indépendante, sans lien de subordination, il pourrait être considéré comme un pigiste ou un freelance, ce qui changerait sa situation en matière de sécurité sociale et de droits liés à son statut professionnel.