L’Essentiel : Dans une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2009, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a vu son statut requalifié en celui de journaliste professionnel avec un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a démontré une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine, constituant l’essentiel de ses ressources. En l’absence de contrat écrit, le tribunal a statué que le contrat de travail était réputé conclu pour une durée indéterminée, affirmant ainsi la protection des droits des pigistes dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans cette affaire, un ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a obtenu des tribunaux la qualification de son statut en celui de journaliste professionnel avec contrat de travail à durée indéterminée.
Le salarié avait rapporté la preuve d’une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine et en tirait l’essentiel de ses ressources.
Par ailleurs, en l’absence de contrat écrit, le contrat de travail reconnu était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.

Mots clés : pigiste

Thème : pigiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 16 septembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut reconnu par les tribunaux pour l’ancien graphiste de la société Prisme ?

L’ancien graphiste et pigiste de la société Prisme a obtenu des tribunaux la qualification de son statut en tant que journaliste professionnel. Cette décision a été prise en raison de la preuve fournie par le salarié, qui démontrait une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine.

Cette reconnaissance est significative car elle établit que le salarié tirait l’essentiel de ses ressources de cette collaboration. En outre, l’absence de contrat écrit a conduit à la conclusion que le contrat de travail était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée, ce qui renforce la protection des droits du salarié.

Quelles preuves ont été présentées par le salarié pour justifier son statut ?

Le salarié a rapporté la preuve d’une collaboration régulière et rémunérée avec le magazine Prisme. Cela signifie qu’il a pu démontrer qu’il travaillait de manière continue pour la publication, ce qui est un élément clé pour établir un lien de subordination et un contrat de travail.

Cette régularité dans la collaboration est essentielle pour prouver qu’il ne s’agissait pas d’un simple travail occasionnel, mais d’une relation de travail stable. En tirant l’essentiel de ses ressources de cette activité, le salarié a pu convaincre les tribunaux de la nature professionnelle de son statut.

Quelle est la conséquence de l’absence de contrat écrit dans cette affaire ?

L’absence de contrat écrit a eu pour conséquence que le contrat de travail reconnu par les tribunaux était réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Cela signifie que, même sans document formel, la relation de travail était considérée comme stable et continue.

Cette décision est importante car elle protège les droits du salarié en lui offrant une sécurité d’emploi. En effet, un contrat à durée indéterminée implique des droits et des protections supplémentaires, notamment en matière de licenciement et de conditions de travail.

Quelle juridiction a rendu cette décision et quand ?

Cette décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, le 16 septembre 2009. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation du droit du travail.

En tant que juridiction suprême, la Cour de cassation a le pouvoir d’établir des précédents qui influencent les décisions futures des tribunaux inférieurs. Cette affaire souligne l’importance de la reconnaissance des droits des travailleurs, même en l’absence de contrats formels.