La Cour de justice des communautés a statué sur la qualification juridique du service « Filmtime » de Mediakabel, le considérant comme un service de radiodiffusion télévisuelle. Bien que ce service permette de commander des films à distance, il ne relève pas de la notion de « service de la société de l’information » selon la directive n°2000/31/CE. La Cour a souligné que le programme était diffusé à un public indéterminé, avec des images transmises simultanément, ce qui le distingue d’un service fourni sur appel individuel. Ainsi, même un service payant à un nombre restreint d’abonnés ne peut être assimilé à une offre de vidéo à la demande.