L’Essentiel : Dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi », la Cour d’appel de Paris a clarifié la distinction entre œuvre de collaboration et œuvre collective. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis qu’une œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne morale, où les contributions individuelles se fondent dans un tout. Les juges ont conclu que, bien que les sociétés productrices aient joué un rôle dans l’initiative, les contributions des auteurs étaient suffisamment distinctes pour qualifier l’œuvre de collaboration.

Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia («Versailles, Complot à la Cour du Roi » ), la Cour d’appel de Paris a rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l’ »oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physique » et l’oeuvre collective comme « l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ». Les juges ont considéré que si les sociétés productrices ont effectivement joué un rôle dans l’initiative de la production et dans l’élaboration du cahier des charges de l’oeuvre, ce document n’évoquait alors que certains principes basiques (voyage autour d’un personnage etc.). Il n’est pas davantage établi que les personnes morales productrices auraient eu un rôle de direction dans l’élaboration de l’oeuvre et le travail des auteurs. En outre, la contribution de certains auteurs a fourni un apport artistique discernable concernant le scénario du jeu, son déroulement, la structure de l’intrigue, l’ambiance générale de l’intrigue et certains éléments de fiction du jeu.
En conséquence, les coproducteurs ne démontrent pas que la contribution personnelle des auteurs participant à l’élaboration de l’oeuvre multimédia se serait fondue dans un ensemble, l’oeuvre multimédia était donc bien d’une oeuvre de collaboration et non une oeuvre collective.

Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005

Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus

Thème : Oeuvre multimedia

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 2 avril 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la distinction entre une œuvre de collaboration et une œuvre collective selon la Cour d’appel de Paris ?

L’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit deux types d’œuvres : l’œuvre de collaboration et l’œuvre collective.

L’œuvre de collaboration est celle à laquelle plusieurs personnes physiques ont contribué. Chaque auteur conserve des droits distincts sur sa contribution. En revanche, l’œuvre collective est créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue.

Dans ce cas, la contribution des divers auteurs se fond dans un ensemble, rendant impossible l’attribution de droits distincts à chacun.

La Cour d’appel de Paris a appliqué cette distinction dans l’affaire « Versailles, Complot à la Cour du Roi », en concluant que l’œuvre en question était une œuvre de collaboration, car les contributions des auteurs étaient discernables et non intégrées dans un tout homogène.

Quel rôle ont joué les sociétés productrices dans l’élaboration de l’œuvre multimédia ?

Les sociétés productrices ont effectivement joué un rôle dans l’initiative de la production et dans l’élaboration du cahier des charges de l’œuvre.

Cependant, la Cour a noté que ce cahier des charges ne mentionnait que des principes basiques, tels que le voyage autour d’un personnage.

Il n’a pas été prouvé que ces sociétés aient exercé un rôle de direction dans l’élaboration de l’œuvre ou dans le travail des auteurs.

Cela a conduit les juges à conclure que les coproducteurs n’avaient pas démontré que les contributions des auteurs se fondaient dans un ensemble, ce qui est essentiel pour qualifier une œuvre de collective.

Quels éléments ont été considérés comme des contributions artistiques discernables dans l’œuvre ?

La Cour a identifié plusieurs éléments qui témoignent de contributions artistiques discernables de la part de certains auteurs.

Ces éléments incluent le scénario du jeu, son déroulement, la structure de l’intrigue, l’ambiance générale et certains éléments de fiction.

Ces contributions étaient suffisamment distinctes pour que la Cour puisse conclure que l’œuvre ne pouvait pas être considérée comme une œuvre collective.

Ainsi, chaque auteur a apporté une valeur ajoutée qui a permis de qualifier l’œuvre de collaboration, car leurs contributions étaient identifiables et non amalgamées dans un tout.

Quelles conséquences cette décision a-t-elle sur la qualification des œuvres multimédia ?

Cette décision de la Cour d’appel de Paris a des implications significatives pour la qualification des œuvres multimédia.

Elle souligne l’importance de la contribution individuelle des auteurs dans le processus créatif.

En établissant que l’œuvre « Versailles, Complot à la Cour du Roi » était une œuvre de collaboration, la Cour a renforcé la protection des droits des auteurs.

Cela signifie que les créateurs d’œuvres multimédia peuvent revendiquer des droits distincts sur leurs contributions, ce qui peut influencer la manière dont les œuvres sont produites et gérées dans l’industrie.

Cette jurisprudence pourrait également inciter les producteurs à clarifier les rôles et les contributions de chaque auteur dès le début du processus de création.