L’Essentiel : Dans une affaire concernant la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d’appel de Paris a précisé que l’œuvre de collaboration implique la contribution de plusieurs personnes physiques, tandis que l’œuvre collective est dirigée par une personne morale. Les juges ont noté que, bien que les sociétés productrices aient initié la production, leur rôle ne s’étendait pas à la direction de l’œuvre. La contribution artistique des auteurs, notamment sur le scénario et l’intrigue, était suffisamment distincte pour établir que l’œuvre était une œuvre de collaboration, et non une œuvre collective.

Se prononcant dans une affaire posant le problème de la qualification juridique d’un jeu multimédia, la Cour d ‘appel a en premier lieu, rappelé qu’aux termes de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle est oeuvre de collaboration l‘ »oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physique » et l’oeuvre collective comme « l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».
Les juges ont considéré que si les société productrices ont effectivement joué un rôle dans l’initiative de la production et dans l’élaboration du cahier des charges de l’oeuvre, ce document n’évoquait alors que certains principes basiques (voyage autour d’un personnage etc.). Il n’est pas davantage établi que les personnes morales productrices auraient eu un rôle de direction dans l’élaboration de l’oeuvre et le travail des auteurs. En outre, la contribution de certains auteurs a fourni un apport artistique discernable concernant le scénario du jeu, son déroulement, la structure de l’intrigue, l’ambiance générale de l’intrigue et certains éléments de fiction du jeu. En conséquence, les coproducteurs ne démontrent pas que la contribution personnelle des auteurs participant à l’élaboration de l’oeuvre multimédia se serait fondue dans un ensemble, l’oeuvre multimédia était donc bien d’une oeuvre de collaboration et non une oeuvre collective.

Cour d’appel de Paris, 2 avril 2005

Mots clés : oeuvre de collaboration,oeuvre collective,oeuvre multimédia,cd rom,versailles,auteurs,cryo,canal plus

Thème : Oeuvre de collaboration

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 2 avril 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la distinction entre une œuvre de collaboration et une œuvre collective selon le code de la propriété intellectuelle ?

Une œuvre de collaboration, selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est définie comme une œuvre à laquelle plusieurs personnes physiques ont contribué. Cela signifie que chaque auteur a apporté une contribution distincte et identifiable à l’œuvre.

En revanche, une œuvre collective est celle qui est créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue. Dans ce cas, les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble, rendant difficile l’attribution de droits distincts à chaque participant.

Cette distinction est déterminante pour déterminer les droits d’auteur et la gestion des œuvres dans le domaine du multimédia.

Quel rôle ont joué les sociétés productrices dans l’affaire jugée par la Cour d’appel ?

Les sociétés productrices ont été reconnues pour leur rôle dans l’initiative de la production et l’élaboration du cahier des charges de l’œuvre. Cependant, la Cour a noté que ce cahier des charges ne contenait que des principes basiques, tels que le concept d’un voyage autour d’un personnage.

Il n’a pas été prouvé que ces sociétés aient exercé un rôle de direction dans l’élaboration de l’œuvre ou dans le travail des auteurs. Cela a conduit les juges à conclure que leur contribution ne suffisait pas à établir une œuvre collective, mais plutôt une œuvre de collaboration.

Quelles contributions des auteurs ont été reconnues par la Cour d’appel ?

La Cour d’appel a reconnu que certains auteurs avaient apporté des contributions artistiques discernables au jeu, notamment en ce qui concerne le scénario, le déroulement, la structure de l’intrigue, l’ambiance générale et certains éléments de fiction.

Ces contributions étaient suffisamment distinctes pour démontrer que les auteurs avaient un rôle significatif dans l’élaboration de l’œuvre multimédia. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de qualifier l’œuvre comme une œuvre de collaboration plutôt qu’une œuvre collective.

Quelle a été la conclusion de la Cour d’appel concernant la qualification de l’œuvre multimédia ?

La Cour d’appel a conclu que l’œuvre multimédia en question était bien une œuvre de collaboration et non une œuvre collective. Cette décision a été fondée sur le fait que les contributions personnelles des auteurs n’avaient pas été fondues dans un ensemble, ce qui est une caractéristique essentielle d’une œuvre collective.

Ainsi, les coproducteurs n’ont pas réussi à démontrer que les contributions des auteurs se fondaient dans un tout homogène, ce qui a conduit à la reconnaissance de la nature collaborative de l’œuvre. Cette distinction a des implications importantes pour les droits d’auteur et la gestion des œuvres dans le secteur multimédia.