M. [Z], gérant de l’EARL Bordemonvert et de la SARL Herapost, a mis à disposition des parcelles agricoles en 2011. En 2017, il acquiert une parcelle soumise à bail commercial, exploitée pour le recyclage de bois. Un bail notarié est signé en 2019, mais la Caisse d’épargne délivre un commandement de payer, entraînant une saisie. En juin 2023, la parcelle est adjugée à M. [K], mais l’EARL Bordemonvert exerce son droit de préemption. Le tribunal déclare la convention de mise à disposition inapplicable au statut de fermage, annulant l’acte de substitution et condamnant l’EARL à des dommages-intérêts.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une médiation judiciaire selon le Code de procédure civile ?La médiation judiciaire est encadrée par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 127-1, qui stipule que : « À défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. » Cette disposition souligne que le juge a le pouvoir d’ordonner une médiation même en l’absence d’accord préalable des parties. En outre, les articles 908 et 909 précisent que le juge peut ordonner une mesure de médiation lorsque cela est nécessaire pour favoriser une solution amiable. Il est également important de noter que le médiateur doit être un tiers indépendant, impartial, compétent et diligent, conformément à l’article 21-2 de la loi n°95-125 du 08 février 1995. Ainsi, la mise en œuvre d’une médiation judiciaire repose sur l’initiative du juge, qui peut enjoindre les parties à rencontrer un médiateur, et sur la nécessité d’informer les parties des modalités de cette médiation. Quels sont les effets d’un accord écrit des parties pour entrer en médiation ?Lorsqu’un accord écrit est donné par les parties pour s’engager dans un processus de médiation, plusieurs effets en découlent, comme le stipule l’article 131-3 du Code de procédure civile : « La désignation du médiateur emporte l’engagement des parties à verser une provision à valoir sur sa rémunération. » Dans le cas présent, la décision du juge précise que la provision globale est fixée à 1 150 euros, à partager entre les parties, chacune devant verser 575 euros. Il est également mentionné que ce versement doit être effectué dans un délai maximum de 15 jours suivant la notification de l’accord pour entrer dans le processus de médiation. En cas de non-versement de cette somme, la désignation du médiateur devient caduque, ce qui signifie que le processus de médiation ne pourra pas se poursuivre. De plus, l’accord des parties pour entrer en médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur si nécessaire, conformément aux articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile. Quelles sont les obligations du médiateur durant le processus de médiation ?Le médiateur a plusieurs obligations durant le processus de médiation, qui sont clairement définies par la loi et le Code de procédure civile. Tout d’abord, selon l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, le médiateur doit délivrer aux parties une information générale et gratuite sur la médiation, ses modalités pratiques et son processus. Cette obligation d’information est cruciale pour permettre aux parties de prendre une décision éclairée quant à leur engagement dans la médiation. Ensuite, le médiateur doit recueillir par écrit l’accord ou le refus des parties concernant la mesure de médiation dans le délai imparti. Il doit également informer le juge de son acceptation ou de tout refus ou empêchement, ce qui est essentiel pour assurer la transparence du processus. Enfin, à l’issue de la médiation, le médiateur est tenu de remettre un rapport au juge, indiquant si les parties ont réussi à trouver une solution amiable ou non, conformément aux dispositions de la loi. Quels sont les risques en cas de non-respect de l’injonction de médiation ?Le non-respect de l’injonction de médiation peut entraîner plusieurs conséquences juridiques pour les parties concernées. Selon la décision du juge, l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant la radiation du dossier. Cela signifie que si une partie refuse de se conformer à l’injonction de médiation sans justification valable, le juge peut décider de radier l’affaire, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur le droit d’accès à la justice de cette partie. De plus, si au moins l’une des parties refuse le principe d’une entrée en médiation, le médiateur doit en informer le juge sans délai, et la procédure de mise en état suivra son cours. Cela pourrait également retarder le traitement de l’affaire et engendrer des frais supplémentaires pour les parties. En somme, le non-respect de l’injonction de médiation peut avoir des répercussions significatives sur le déroulement de la procédure judiciaire et sur les droits des parties. |
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