L’Essentiel : La Cour de justice des communautés a statué sur la qualification juridique du service « Filmtime » de Mediakabel, le considérant comme un service de radiodiffusion télévisuelle. Bien que ce service permette de commander des films à distance, il ne relève pas de la notion de « service de la société de l’information » selon la directive n°2000/31/CE. La Cour a souligné que le programme était diffusé à un public indéterminé, avec des images transmises simultanément, ce qui le distingue d’un service fourni sur appel individuel. Ainsi, même un service payant à un nombre restreint d’abonnés ne peut être assimilé à une offre de vidéo à la demande.

La Cour de justice des communautés s’est prononcée sur la qualification juridique d’un service de fourniture de programmes audiovisuels à distance. En l’espèce, le service «Filmtime» proposé par la société hollandaise Mediakabel à ses clients a été qualifié de service de radiodiffusion télévisuelle dont la diffusion est soumise a l’autorisation du Commissariaat voor de Media. Le service en cause, qui consiste à commander et payer à distance (par téléphone), un film du catalogue «Filmtime» et à le visionner à des horaires indiqués, aurait pu logiquement tomber sous le champ d’application de la notion de « service de la société de l’information » au sens de la directive n°2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, notion qui englobe notamment les services de video à la demande (considérant 18 de la directive). La société Mediakabel a contesté sans succès la qualification juridique du service proposé. Dans cette affaire, la question des critères de distinction entre service de radiodiffusion télévisuelle et service de la société de l’information était clairement posée. Outre le critère de l’émission primaire de programmes télévisés, la Cour de Justice, pour conforter la qualification de service de radiodiffusion télévisuelle donnée au service «Filmtime», s’est attachée au fait que le programme en cause était diffusé à un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels, auprès desquels les mêmes images sont simultanément transmises (un public). Le service de télévision payant concerné, même accessible à un nombre restreint d’abonnés, et qui ne porte que sur une offre de programmes choisis par le diffuseur et émis à des horaires bien déterminés par celui-ci, ne peut donc être regardé comme fourni sur appel individuel.

CJCE, 2 juin 2005, Mediakabel BV c/ Commissariaat voor de Media

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Thème : Video a la demande

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date. : 2 juin 2005 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de justice des communautés concernant le service «Filmtime» ?

La Cour de justice des communautés a qualifié le service «Filmtime», proposé par la société hollandaise Mediakabel, de service de radiodiffusion télévisuelle. Cette qualification implique que la diffusion de ce service est soumise à l’autorisation du Commissariaat voor de Media, l’autorité de régulation des médias aux Pays-Bas.

Le service «Filmtime» permet aux utilisateurs de commander et de visionner des films à distance, mais la Cour a déterminé qu’il ne pouvait pas être considéré comme un simple service de la société de l’information, tel que défini par la directive n°2000/31/CE sur le commerce électronique.

Cette directive englobe des services comme la vidéo à la demande (VOD), mais la Cour a souligné que le service en question était diffusé à un public indéterminé, ce qui le distingue des services de VOD qui sont généralement fournis sur demande individuelle.

Quels critères la Cour a-t-elle utilisés pour distinguer entre service de radiodiffusion télévisuelle et service de la société de l’information ?

La Cour a utilisé plusieurs critères pour établir la distinction entre un service de radiodiffusion télévisuelle et un service de la société de l’information. L’un des critères principaux est l’émission primaire de programmes télévisés, qui est caractéristique des services de radiodiffusion.

En outre, la Cour a noté que le service «Filmtime» était diffusé à un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels, ce qui signifie que les mêmes images étaient transmises simultanément à un public. Cela contraste avec les services de la société de l’information, qui sont souvent fournis sur demande individuelle.

La Cour a également pris en compte le fait que le service de télévision payant en question était accessible à un nombre restreint d’abonnés et offrait des programmes choisis par le diffuseur, émis à des horaires déterminés. Cela a renforcé l’idée que le service ne pouvait pas être considéré comme un service de la société de l’information.

Pourquoi la société Mediakabel a-t-elle contesté la qualification juridique de son service ?

La société Mediakabel a contesté la qualification juridique de son service «Filmtime» en soutenant qu’il devait être considéré comme un service de la société de l’information, ce qui aurait des implications différentes en termes de réglementation et d’autorisation.

En tant que service de la société de l’information, «Filmtime» aurait pu bénéficier d’une plus grande flexibilité réglementaire, notamment en ce qui concerne les exigences d’autorisation. Mediakabel a probablement cherché à éviter les contraintes associées à la radiodiffusion télévisuelle, qui sont généralement plus strictes.

Cependant, la contestation de Mediakabel n’a pas été couronnée de succès, car la Cour a maintenu sa position sur la qualification de service de radiodiffusion télévisuelle, soulignant les caractéristiques spécifiques de la diffusion et de l’accès au service.

Quel impact cette décision a-t-elle sur le secteur de la vidéo à la demande ?

Cette décision a des implications significatives pour le secteur de la vidéo à la demande (VOD) et la manière dont les services sont réglementés. En qualifiant «Filmtime» de service de radiodiffusion télévisuelle, la Cour a établi un précédent qui pourrait influencer d’autres services similaires.

Les entreprises proposant des services de VOD doivent être conscientes des critères utilisés par la Cour pour déterminer la nature de leur service. Cela pourrait les inciter à adapter leur modèle d’affaires pour éviter d’être classées comme des services de radiodiffusion, ce qui pourrait entraîner des exigences réglementaires plus strictes.

En outre, cette décision souligne l’importance de la réglementation dans le secteur audiovisuel et la nécessité pour les entreprises de naviguer dans un paysage juridique complexe, où la distinction entre différents types de services peut avoir des conséquences importantes sur leur fonctionnement et leur viabilité.