L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi, la qualification juridique du CD Rom se distingue clairement des œuvres audiovisuelles traditionnelles, soulignant l’importance de l’interactivité et des caractéristiques multimédias dans cette évaluation. Cette jurisprudence, rendue le 28 janvier 2003, clarifie les limites de la définition des œuvres audiovisuelles en France.

La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir constaté que des CD Rom de vulgarisation artistique ne pouvaient s’assimiler à des productions audiovisuelles du fait de l’absence d’un défilement linéaire des séquences, l’intervention toujours possible de l’utilisateur pour en modifier l’ordre, et la succession non de séquences animées d’images mais de séquences fixes pouvant contenir des images animées.

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Mots clés : cd rom,informatique,multimédia,oeuvre audiovisuelle,interactivité,multimedia,cd

Thème : Qualification juridique du CD Rom

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.civ. | Date. : 28 janvier 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant les CD Rom de vulgarisation artistique ?

La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent pas être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères techniques et juridiques.

Tout d’abord, l’absence d’un défilement linéaire des séquences est un élément clé. Contrairement aux œuvres audiovisuelles traditionnelles, où les images défilent de manière continue, les CD Rom permettent à l’utilisateur de naviguer librement entre les différentes séquences.

Ensuite, l’interaction de l’utilisateur est un autre facteur déterminant. Dans le cas des CD Rom, l’utilisateur a la possibilité de modifier l’ordre des séquences, ce qui n’est pas le cas dans une œuvre audiovisuelle classique où le déroulement est fixe.

Enfin, la nature des séquences elles-mêmes joue un rôle important. Les CD Rom présentent des séquences fixes qui peuvent contenir des images animées, mais ne consistent pas en une succession continue d’images animées, ce qui les distingue des productions audiovisuelles.

Quels sont les critères qui différencient les CD Rom des œuvres audiovisuelles ?

Les critères qui permettent de différencier les CD Rom des œuvres audiovisuelles incluent principalement le défilement des séquences, l’interactivité et la nature des images présentées.

Premièrement, le défilement linéaire est absent dans les CD Rom. Dans une œuvre audiovisuelle, les images sont projetées de manière continue, créant une expérience immersive. En revanche, les CD Rom offrent une structure non linéaire, permettant à l’utilisateur de choisir son parcours.

Deuxièmement, l’interactivité est un aspect fondamental. Les utilisateurs des CD Rom peuvent interagir avec le contenu, en choisissant l’ordre dans lequel ils souhaitent visualiser les informations. Cela contraste avec les œuvres audiovisuelles, où l’ordre est préétabli par le créateur.

Enfin, la nature des séquences est également significative. Les CD Rom contiennent souvent des séquences fixes, qui peuvent inclure des éléments animés, mais ne se composent pas d’une série d’animations continues. Cette distinction est essentielle pour la qualification juridique des œuvres.

Quel impact cette décision a-t-elle sur la qualification juridique des œuvres multimédias ?

Cette décision de la Cour de cassation a un impact significatif sur la qualification juridique des œuvres multimédias, en particulier en ce qui concerne les CD Rom. Elle établit un précédent en clarifiant la distinction entre les œuvres audiovisuelles et les productions interactives.

En affirmant que les CD Rom ne peuvent pas être assimilés à des œuvres audiovisuelles, la Cour de cassation ouvre la voie à une meilleure compréhension des droits d’auteur et des protections juridiques applicables aux œuvres multimédias. Cela signifie que les créateurs de CD Rom peuvent bénéficier d’un cadre juridique spécifique qui reconnaît leur nature interactive.

De plus, cette décision pourrait influencer la manière dont les œuvres multimédias sont développées et commercialisées. Les créateurs pourraient être incités à explorer davantage les possibilités d’interactivité, sachant que cela pourrait les placer en dehors de la catégorie des œuvres audiovisuelles traditionnelles.

En somme, cette jurisprudence contribue à définir les contours juridiques des œuvres multimédias, en tenant compte de leur spécificité et de leur interactivité.