L’Essentiel : Mme X., correspondante locale de presse pour la société Nord éclair, a contesté le refus de son employeur de lui accorder le statut de journaliste professionnel salarié. Sa demande a été rejetée par le conseil de prud’hommes, en appel et en cassation. La Cour a confirmé qu’elle était un correspondant local de presse, au sens de la loi n° 87-3927 du 27 janvier 1987, ce qui implique qu’elle collectait des informations de proximité sans bénéficier du statut de journaliste professionnel. Ce dernier est réservé aux travailleurs soumis à une vérification et mise en forme par un journaliste salarié.

Mme X. qui exercait, pour le compte de la société Nord éclair, une activité de correspondante locale de presse, a, face au refus de son employeur de lui reconnaître la qualité de journaliste professionnel salarié, saisi le conseil de prud’hommes. Mme X. a été déboutée de sa demande, tant en appel qu’en cassation. Mme X. qui rapportait régulièrement, pour le quotidien édité par la société Nord éclair, des informations de toutes natures était bien un correspondant local de presse (1) et non un journaliste professionnel.

(1) Au sens de la loi n° 87-3927 du 27 janvier 1987, le correspondant local de presse contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d’une entreprise éditrice (apport d’informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel). Le correspondant local de presse est un travailleur indépendant.

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Thème : Qualification de journaliste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 19 octobre 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le rôle de Mme X. au sein de la société Nord éclair ?

Mme X. exerçait la fonction de correspondante locale de presse pour la société Nord éclair. Dans ce cadre, elle était responsable de la collecte et de la transmission d’informations de proximité,

relatives à une zone géographique spécifique ou à une activité sociale particulière. Son travail consistait à rapporter des informations variées pour le quotidien édité par cette société,

ce qui implique une certaine connaissance des événements locaux et des enjeux communautaires. Cependant, malgré son implication, elle n’était pas considérée comme un journaliste professionnel salarié.

Pourquoi Mme X. a-t-elle saisi le conseil de prud’hommes ?

Mme X. a saisi le conseil de prud’hommes en raison du refus de son employeur de lui reconnaître la qualité de journaliste professionnel salarié. Elle estimait que son travail,

qui consistait à rapporter régulièrement des informations pour le quotidien, justifiait une telle reconnaissance. En effet, elle souhaitait obtenir des droits et des protections

associés à la profession de journaliste, ce qui aurait pu inclure des avantages tels que des congés payés, une sécurité de l’emploi et d’autres bénéfices liés à un statut salarié.

Quel a été le résultat de la demande de Mme X. ?

La demande de Mme X. a été rejetée, tant en première instance qu’en appel, et même en cassation. Les juridictions ont confirmé qu’elle ne pouvait pas être considérée comme

un journaliste professionnel, mais plutôt comme un correspondant local de presse. Cette décision souligne la distinction entre les deux statuts,

et indique que le travail de Mme X. ne remplissait pas les critères nécessaires pour être classé comme celui d’un journaliste salarié.

Comment la loi définit-elle le correspondant local de presse ?

Selon la loi n° 87-3927 du 27 janvier 1987, le correspondant local de presse est défini comme un travailleur indépendant qui contribue à la collecte d’informations de proximité.

Il agit pour le compte d’une entreprise éditrice et doit soumettre ses informations à la vérification ou à la mise en forme par un journaliste professionnel avant leur publication.

Cette définition met en lumière le rôle spécifique du correspondant local, qui est distinct de celui d’un journaliste salarié, soulignant ainsi les différences de statut et de responsabilités.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les correspondants locaux de presse ?

Cette jurisprudence a des implications significatives pour les correspondants locaux de presse, car elle clarifie leur statut juridique. En tant que travailleurs indépendants,

ils ne bénéficient pas des mêmes protections et droits que les journalistes professionnels salariés. Cela signifie qu’ils doivent naviguer dans un cadre légal différent,

ce qui peut affecter leur sécurité financière et leurs conditions de travail. Cette décision peut également influencer d’autres cas similaires, en établissant un précédent sur la qualification des travailleurs dans le domaine du journalisme.