L’Essentiel : M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut être considéré comme journaliste professionnel que s’il perçoit des appointements fixes et tire l’essentiel de ses ressources de cette activité. Les décomptes mensuels de M. X., basés sur ses publications et frais, démontraient qu’il ne remplissait pas ces conditions.

M. X. qui a assuré la couverture de l’information sur plusieurs communes du Var pour le journal Nice Matin, a saisi la juridictiion prud’homale pour obtenir une requalification de son contrat de travail en contrat de journaliste salarié. Débouté en appel, M. X. a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Par application de l’article L. 761-2 du Code du travail, le correspondant de presse ne peut être qualifié de journaliste professionnel, qu’à la double condition de recevoir des appointements fixes et de justifier qu’il tire de son activité, exercée à titre d’occupation principale et régulière, l’essentiel de ses ressources. En l’espèce, M. X., tous les mois, établissait un décompte détaillé des travaux exécutés en fonction des photos et des lignes publiées ainsi que des frais engagés, ce qui était incompatible avec la perception d’appointements fixes exigée par la loi.

Cour de cassation, ch. soc., 18 mai 2005

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Thème : Qualification de journaliste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 18 mai 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le contexte de l’affaire de M. X. ?

M. X. était un correspondant de presse qui couvrait l’information pour le journal Nice Matin dans plusieurs communes du Var. Il a décidé de contester la nature de son contrat de travail, souhaitant le faire requalifier en contrat de journaliste salarié.

Cette démarche a été motivée par le désir de bénéficier des droits et protections associés à ce statut. Cependant, il a été débouté en appel, ce qui l’a conduit à saisir la Cour de cassation pour tenter d’obtenir gain de cause.

Quelles étaient les conditions pour être considéré comme journaliste professionnel selon la loi ?

Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, pour qu’un correspondant de presse soit qualifié de journaliste professionnel, deux conditions doivent être remplies.

Premièrement, il doit recevoir des appointements fixes, ce qui signifie qu’il doit avoir un revenu régulier et stable. Deuxièmement, il doit prouver qu’il tire de son activité l’essentiel de ses ressources, ce qui implique que cette activité doit être son occupation principale et régulière.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté le pourvoi de M. X. ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. en raison du non-respect des conditions stipulées par la loi pour être considéré comme journaliste professionnel.

En effet, M. X. établissait chaque mois un décompte détaillé de ses travaux, ce qui incluait les photos et les lignes publiées ainsi que les frais engagés. Cette pratique était incompatible avec l’exigence de percevoir des appointements fixes, condition essentielle pour la qualification de journaliste salarié.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les correspondants de presse ?

Cette décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour les correspondants de presse. Elle souligne l’importance de la régularité et de la stabilité des revenus pour être reconnu comme journaliste professionnel.

Les correspondants de presse qui travaillent de manière sporadique ou qui ne reçoivent pas de rémunération fixe peuvent se retrouver dans une situation précaire, sans les protections et les droits associés au statut de journaliste salarié. Cela peut également influencer la manière dont les contrats sont rédigés et les attentes des employeurs et des travailleurs dans le secteur de la presse.