La société financière de Loisirs a échoué à faire annuler par le Conseil d’Etat la décision de L’ARCOM, qui a refusé de qualifier le film « L’équilibre de la terreur » d’œuvre cinématographique d’expression originale française. Le film n’était pas principalement réalisé en version originale française. Selon l’ARCEPicle 5 du décret du 17 janvier 1990, seules les œuvres intégralement ou principalement en français ou dans une langue régionale en usage en France peuvent être considérées comme telles. La société a tenté de faire valoir que les voix off en français des acteurs devaient être prises en compte pour cette qualification.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant le film « L’équilibre de la terreur » ?

La décision du Conseil d’Etat a été de ne pas annuler le refus de l’ARCOM d’attribuer la qualification d’œuvre cinématographique d’expression originale française au film « L’équilibre de la terreur ».

Cette décision repose sur le fait que le film n’a pas été réalisé principalement en version originale en langue française.

Conformément à l’article 5 du décret du 17 janvier 1990, pour qu’une œuvre soit considérée comme d’expression originale française, elle doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en français ou dans une langue régionale en usage en France.

Quels arguments la société financière de Loisirs a-t-elle avancés pour contester la décision ?

La société financière de Loisirs a soutenu qu’il fallait prendre en compte les textes dits en « voix off » par les acteurs s’exprimant en français pour déterminer la part de l’œuvre réalisée en version originale en français.

Cet argument repose sur l’idée que même si le film n’est pas entièrement en français, les éléments en voix off pourraient justifier une certaine reconnaissance de l’œuvre comme étant d’expression originale française.

Cependant, le Conseil d’Etat a jugé que ces éléments ne suffisaient pas à modifier la qualification de l’œuvre selon les critères établis par la réglementation en vigueur.

Quelles sont les implications de cette décision pour la classification des œuvres cinématographiques en France ?

Cette décision a des implications significatives pour la classification des œuvres cinématographiques en France, car elle souligne l’importance de la langue originale dans la détermination de l’expression culturelle.

Elle rappelle également que les critères définis par le décret du 17 janvier 1990 sont stricts et doivent être respectés pour qu’une œuvre soit reconnue comme d’expression originale française.

Cela peut influencer la manière dont les producteurs et réalisateurs choisissent de concevoir leurs œuvres, en tenant compte des exigences linguistiques pour bénéficier de certaines aides ou reconnaissances.

Quel est le cadre juridique qui régit la qualification d’œuvre cinématographique d’expression originale française ?

Le cadre juridique qui régit la qualification d’œuvre cinématographique d’expression originale française est principalement défini par l’article 5 du décret du 17 janvier 1990.

Cet article stipule que pour qu’une œuvre soit considérée comme d’expression originale française, elle doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Ce cadre juridique vise à protéger et promouvoir la création cinématographique française, en garantissant que les œuvres qui bénéficient de cette qualification respectent des critères linguistiques précis.

Quel est le contexte de cette jurisprudence et sa date ?

Cette jurisprudence a été rendue par le Conseil d’Etat le 18 juin 2008, dans le contexte d’une contestation par la société financière de Loisirs concernant la qualification de son film.

Le Conseil d’Etat, en tant que ARCOM suprême en France, a pour mission de garantir l’application du droit et de veiller à la légalité des décisions administratives.

Cette décision s’inscrit dans un cadre plus large de protection de la culture française et de la langue française dans le domaine cinématographique, en réponse aux enjeux contemporains de la mondialisation et de la diversité culturelle.