La signature du procès-verbal de conformité d’une application mobile crée une présomption de conformité. Dans cette affaire, la société City Ongles, ayant régularisé ce document, ne peut reprocher à Locam de ne pas prouver l’exécution de ses engagements, sauf à inverser la charge de la preuve. City Ongles, qui allègue sans preuve que DSL Communication n’a pas fourni l’application, ne peut invoquer l’inexécution du contrat pour demander sa résolution. En conséquence, elle a été condamnée à verser 18.056,83 euros à Locam, incluant une clause pénale de 10 % et des intérêts au taux légal.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre la société City Ongles et la société Locam ?

L’affaire concerne un contrat de location conclu le 18 décembre 2017 entre la société City Ongles et la société Locam, portant sur une application mobile fournie par la société DSL Communication.

City Ongles devait régler 60 loyers mensuels de 240 euros HT, soit 288 euros TTC. Cependant, la société City Ongles a cessé de payer les loyers à partir de juin 2018, invoquant une absence de fourniture de l’application mobile.

En réponse, Locam a mis en demeure City Ongles de régler les sommes dues, ce qui a conduit à une assignation en justice pour obtenir le paiement d’une somme de 18.056,83 euros, incluant des intérêts et des frais de procédure.

Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement en faveur de Locam, condamnant City Ongles à payer cette somme.

Quelles étaient les principales arguments de la société City Ongles dans son appel ?

Dans son appel, la société City Ongles a soulevé plusieurs arguments. Tout d’abord, elle a contesté la compétence du tribunal de commerce, affirmant que le litige devait être porté devant le tribunal de grande instance, en raison de la nature du contrat de location, qu’elle considérait comme une cession de droits d’auteur sur un logiciel.

Ensuite, City Ongles a soutenu que les conditions générales de vente n’avaient pas été portées à sa connaissance, et qu’elle n’avait pas approuvé ces conditions. Elle a également affirmé que l’application mobile n’avait pas été mise à sa disposition dans les délais convenus, ce qui justifiait la demande de résolution judiciaire du contrat.

Enfin, elle a demandé la restitution de sommes déjà versées et des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Comment la société Locam a-t-elle réagi aux arguments de City Ongles ?

La société Locam a réagi en affirmant que le contrat de location était valide et que les conditions générales de vente avaient été acceptées par City Ongles, comme en témoignent les signatures et le tampon humide sur le contrat.

Locam a également soutenu que l’application mobile avait été livrée conformément aux termes du contrat, comme l’atteste le procès-verbal de livraison et de conformité signé par City Ongles.

Locam a insisté sur le fait que le litige concernait l’exécution d’un contrat de location, et non un transfert de propriété, ce qui justifiait la compétence du tribunal de commerce.

Elle a donc demandé à la cour de confirmer le jugement initial et de débouter City Ongles de toutes ses demandes.

Quelle a été la décision finale de la cour d’appel ?

La cour d’appel a confirmé la compétence du tribunal de commerce et a rejeté les arguments de la société City Ongles. Elle a statué que le contrat de location était valide et que les conditions générales avaient été acceptées par City Ongles.

La cour a également noté que City Ongles n’avait pas apporté de preuve suffisante pour soutenir ses allégations concernant l’absence de fourniture de l’application mobile.

En conséquence, la cour a débouté City Ongles de toutes ses demandes et a confirmé la condamnation à payer la somme de 18.056,83 euros à la société Locam, y compris une indemnité de procédure de 2.500 euros.

La cour a également condamné City Ongles aux dépens d’appel, confirmant ainsi le jugement initial.