La signature du procès-verbal de conformité d’une application mobile crée une présomption de conformité. Dans cette affaire, la société City Ongles, ayant régularisé ce document, ne peut reprocher à Locam de ne pas prouver l’exécution de ses engagements, sauf à inverser la charge de la preuve. City Ongles, qui allègue sans preuve que DSL Communication n’a pas fourni l’application, ne peut invoquer l’inexécution du contrat pour demander sa résolution. En conséquence, elle a été condamnée à verser 18.056,83 euros à Locam, incluant une clause pénale de 10 % et des intérêts au taux légal.