Quelle a été la constatation de l’ARCOM concernant le service Skyrock Nord ?

l’ARCOM (ARCOM) a constaté que le service Skyrock Nord émettait avec une puissance apparente rayonnée qui dépassait la limite maximale autorisée. Cette limite est spécifiée dans l’annexe II de la décision n° 2018-272 du 18 avril 2018.

Cette situation a été révélée lors d’un contrôle, où il a été noté que la puissance apparente rayonnée était supérieure à celle qui avait été fixée pour garantir une diffusion conforme et sans interférences avec d’autres services de radiodiffusion.

Quelles mesures ont été prises après la convocation de l’éditeur au contrôle ?

Après la convocation de l’éditeur au contrôle, l’Agence nationale des fréquences a réalisé un relevé des niveaux relatifs. Ce relevé a montré que la puissance apparente rayonnée avait été diminuée entre la veille et le jour du contrôle.

Ainsi, il a été établi que la puissance apparente rayonnée de service utilisée sur la fréquence 106,9 MHz à Béthune était d’environ 7 000 watts la veille du contrôle, ce qui est significativement supérieur à la limite autorisée.

Quelles sont les obligations de l’ARCOM en matière de fréquence et de puissance apparente rayonnée ?

Conformément à l’article 25 de la loi de 1986, l’ARCOM est responsable de fixer les conditions techniques pour l’usage des fréquences attribuées lors de la délivrance des autorisations. Cela inclut la définition des limites de puissance apparente rayonnée.

Ces mesures visent à assurer l’exploitation normale des autres services de radiodiffusion et à éviter les interférences avec d’autres techniques de communication. Le non-respect de ces conditions peut avoir des conséquences sur la planification des fréquences.

Quelle sanction a été prononcée contre la société Quinto Avenio ?

En raison du manquement constaté, une sanction pécuniaire de 15 000 euros a été prononcée à l’encontre de la société Quinto Avenio. Cette décision a été justifiée par le dépassement important de la puissance apparente rayonnée, qui a remis en cause les rapports de protection utilisés par l’ARCOM pour la planification des fréquences.

La sanction vise à rappeler l’importance du respect des normes établies pour garantir une diffusion équitable et sans interférences dans le paysage radiophonique.

Quels éléments ont été pris en compte pour établir la sanction ?

Plusieurs éléments ont été pris en compte pour établir la sanction. D’abord, les contrôles effectués sur le site de Fresnicourt-le-Dolmen ont révélé que la puissance apparente rayonnée était d’environ 1 760 watts, dépassant la limite de 1 000 watts.

De plus, les relevés effectués par l’Agence nationale des fréquences ont montré une diminution de la puissance entre la veille et le jour du contrôle, indiquant une tentative de conformité tardive. Ces éléments ont conduit à la décision de sanctionner la société pour non-respect des conditions techniques.

Comment la décision a-t-elle été formalisée et publiée ?

La décision de sanction a été formalisée par l’ARCOM et a été notifiée à la société Quinto Avenio. Elle a également été publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux procédures établies.

Cette publication vise à assurer la transparence des décisions prises par l’ARCOM et à informer le public des manquements et des sanctions appliquées dans le domaine de la radiodiffusion.