La société BNP-Paribas a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son produit « BNP Paribas Garantie Jet 3 », promettant un triplement du capital investi en dix ans. Les souscripteurs, qui n’ont pas récupéré leurs fonds, ont dénoncé des allégations mensongères sur la certitude de récupérer leur investissement, sans mentionner l’impact des frais de gestion. La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour les faits de 2001, mais a relaxé BNP-Paribas pour la période de 2011 à 2014, arguant que les souscripteurs avaient eu connaissance des irrégularités dès 2002, ce qui a entraîné la prescription de l’action publique.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la garantie offerte par BNP-Paribas aux investisseurs ?

La garantie offerte par BNP-Paribas aux investisseurs dans le cadre du produit financier « BNP Paribas Garantie Jet 3 » promettait le triplement du capital investi sur une période de dix ans, tout en assurant la récupération intégrale de l’investissement à l’échéance.

Cette promesse a été perçue comme une incitation à investir, car elle laissait entendre que même en cas de performance négative du portefeuille, les investisseurs récupéreraient leur mise initiale. Cependant, cette garantie a été remise en question en raison des frais de gestion qui pouvaient influencer les résultats dudit investissement, ce qui a conduit à des plaintes de la part des souscripteurs.

Quelles ont été les conséquences juridiques pour BNP-Paribas ?

BNP-Paribas a été condamnée par le tribunal correctionnel à une amende de 187 500 euros pour avoir commercialisé le produit « Jet 3 » de manière trompeuse.

La société a été reconnue coupable d’avoir utilisé une brochure commerciale qui induisait les consommateurs en erreur, en laissant entendre qu’ils récupéreraient leur investissement sans mentionner clairement l’impact des frais de gestion sur les résultats. Cette condamnation a été confirmée par la Cour de cassation, qui a souligné que les allégations faites dans la publicité étaient fausses ou trompeuses, portant atteinte aux droits des consommateurs.

Comment la question de la prescription a-t-elle été abordée dans cette affaire ?

La question de la prescription a été centrale dans l’affaire, car la Cour de cassation a confirmé la condamnation de BNP-Paribas pour les faits commis en 2001, mais a relaxé la société pour les faits survenus entre 2011 et 2014.

Il a été établi que les souscripteurs avaient reçu des relevés annuels dès 2002, leur permettant de constater que l’investissement ne correspondait pas à la somme versée, en raison des frais d’adhésion et de gestion. Plus de la moitié des souscripteurs avaient résilié leur contrat en 2006, ce qui prouve qu’ils étaient conscients des problèmes liés au produit.

Ainsi, les éléments permettant de déposer plainte étaient disponibles dès 2002, et le délai de prescription de trois ans a été appliqué, empêchant toute poursuite ultérieure pour les faits antérieurs à 2005.