La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins cher » que la concurrence, sans fournir de comparaisons claires, induisant ainsi les consommateurs en erreur. De plus, les taux de réussite annoncés n’étaient pas vérifiables, renforçant la décision de la cour de condamner la société à cesser ces communications trompeuses.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les allégations publicitaires non vérifiables mentionnées dans le texte ?

Les allégations publicitaires non vérifiables, telles que « moins cher » ou « 95% de satisfaction », peuvent être considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. Ces allégations sont problématiques car elles ne reposent pas sur des données vérifiables et peuvent induire les consommateurs en erreur.

En effet, la législation encadre strictement la publicité afin de protéger les consommateurs contre des informations mensongères ou exagérées. Les entreprises doivent fournir des preuves tangibles pour soutenir leurs affirmations, sans quoi elles s’exposent à des sanctions.

Quel est le contexte de l’affaire Ornikar ?

La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, est une auto-école en ligne qui propose des formations à la conduite. En 2019, elle a été accusée de ne pas respecter la réglementation applicable à l’enseignement de la conduite à titre onéreux.

L’UNIDEC et le CNPA ont intenté une action en justice contre Ornikar, arguant que la société avait recours à des pratiques commerciales déloyales en faisant de la publicité sur ses tarifs et ses taux de réussite. Ils ont demandé des mesures d’interdiction et des dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Paris.

Quelles pratiques commerciales trompeuses ont été identifiées dans le cas d’Ornikar ?

Ornikar a été interdit d’utiliser des termes tels que « 1ère auto-école de France » et de les juxtaposer avec « 95% de satisfaction », car aucune preuve ne soutenait ces allégations.

De plus, la société a affirmé en 2019 que ses tarifs étaient « 10 x moins cher » que ceux de la concurrence, sans fournir d’informations sur le contenu de son offre. Cela a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse, car le consommateur ne pouvait pas faire un choix éclairé.

Comment Ornikar justifiait-elle ses tarifs « 35% moins cher » ?

Ornikar a affirmé que ses tarifs étaient « 35% moins cher » que ceux des auto-écoles traditionnelles, en se basant sur une étude de l’UFC Que Choisir réalisée en 2016. Cependant, cette étude n’était pas représentative de l’ensemble du territoire national, ce qui a conduit à la conclusion que cette allégation était également trompeuse.

L’absence de données fiables et de comparaisons claires a été un facteur clé dans la décision de la cour, qui a jugé que cette pratique ne respectait pas les normes de publicité comparative.

Quels étaient les taux de réussite revendiqués par Ornikar et pourquoi étaient-ils problématiques ?

Ornikar a revendiqué des taux de réussite de 90% pour l’examen théorique et de 70% pour l’examen pratique. Cependant, la société ne présentait que des candidats libres à l’examen, ce qui rendait impossible d’établir un lien entre ces taux et les formations dispensées par Ornikar.

Les chiffres officiels sur les taux de réussite à l’examen du permis de conduire ne permettaient pas d’identifier les performances des candidats ayant suivi des cours chez Ornikar, ce qui a été jugé comme une information trompeuse pour les consommateurs.

Quelles ont été les conséquences juridiques pour Ornikar ?

La cour a confirmé que les allégations d’Ornikar constituaient des pratiques commerciales déloyales. Elle a ordonné à la société de cesser toute communication qui ne respectait pas la législation applicable à l’enseignement de la conduite à titre onéreux.

Ornikar a également été condamnée à verser des dommages-intérêts aux syndicats UNIDEC et CNPA pour le préjudice subi, ainsi qu’à publier la décision sur ses plateformes de communication. Cela souligne l’importance de la conformité aux réglementations en matière de publicité et de pratiques commerciales.