L’Essentiel : Un gérant de société a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses lors d’une vente de literie. La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) a révélé que des allégations mensongères sur les produits avaient été utilisées, basées sur des informations erronées trouvées en ligne. De plus, le contrat de vente ne respectait pas les normes, omettant d’indiquer l’identité complète du démarcheur. Bien que le prix de référence des remises n’ait pas été sanctionné, la condamnation souligne l’importance de la transparence et de la conformité dans les pratiques commerciales.

Les allégations publicitaires trompeuses peuvent être sanctionnées même si elles sont affirmées oralement lors de « ventes privées ». 

Condamnation d’un gérant

Un gérant de société a été condamné pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l’exercice des fonctions des agents de la DDPP et pratiques commerciales trompeuses (trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende).

Méthodes de vente agressives de literies sanctionnées

La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme a procédé au contrôle d’une vente d’articles de literie se déroulant dans un hôtel. Il est apparu qu’un démarchage téléphonique avait été réalisé, invitant les interlocuteurs à venir à l’hôtel et à bénéficier sans engagement d’un déjeuner offert et qu’une présentation de produits était ensuite faite par des commerciaux « aguerris ».  Les allégations, indications ou présentations fausses des caractéristiques du produit (l’argumentaire commercial) avaient été glanées sur internet et ne pouvaient pas être rattachées aux produits vendus.

Mentions impératives des bons de commande

Le gérant de la société a également été condamné pour absence de mention dans le contrat de vente, de l’identité du démarcheur.  Les bons de commandes remis aux clients ne respectaient par les normes alors en vigueur, d’une part en ce que le nom du démarcheur n’apparaissait pas, mais seulement son prénom, d’autre part, en ce que la signature de l’acheteur n’apparaissait pas sur chaque exemplaire. La nouvelle codification du code la consommation a laissé subsister dans ses articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et R. 111-1 l’infraction de manquement pour le professionnel d’indiquer dans le contrat de vente hors établissement son nom ou sa dénomination sociale, les informations relatives à son identité

Question des réductions annoncées

Seule consolation pour le gérant : le prix de référence à partir duquel les remises étaient consenties au client, bien que non indiqué clairement, ni justifié par un quelconque document, n’a pas été sanctionné. En effet, cette pratique commerciale ne peut être sanctionnée que si elle a altéré de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sanctions peuvent être appliquées pour des allégations publicitaires trompeuses ?

Les allégations publicitaires trompeuses peuvent entraîner des sanctions même si elles sont formulées oralement, notamment lors de ventes privées. Cela signifie que les entreprises doivent être vigilantes quant à la véracité des informations qu’elles communiquent aux consommateurs.

En effet, la législation sur la protection des consommateurs est stricte et vise à garantir que les clients ne soient pas induits en erreur. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des peines d’emprisonnement avec sursis, et d’autres mesures correctives.

Les autorités compétentes, comme la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), sont chargées de contrôler ces pratiques et d’intervenir lorsque des infractions sont constatées.

Quels types de pratiques commerciales ont été sanctionnés dans le cas du gérant de société ?

Le gérant de société a été condamné pour plusieurs infractions, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses et pour avoir entravé l’exercice des fonctions des agents de la DDPP.

Il a reçu une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 5 000 euros. Ces sanctions illustrent la gravité des infractions liées à la législation sur le démarchage et à la protection des consommateurs.

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent inclure des allégations mensongères sur les produits, des informations inexactes sur les caractéristiques des articles, ou encore des méthodes de vente agressives qui ne respectent pas les droits des consommateurs.

Quelles étaient les méthodes de vente utilisées lors de la vente d’articles de literie ?

Lors d’une vente d’articles de literie, la DDPP a constaté que des méthodes de vente agressives étaient employées. Un démarchage téléphonique avait été réalisé pour inviter des clients potentiels à un événement dans un hôtel, où un déjeuner gratuit était proposé.

Une fois sur place, les clients étaient soumis à une présentation de produits par des commerciaux expérimentés. Cependant, les allégations concernant les caractéristiques des produits étaient fausses et basées sur des informations glanées sur Internet, ce qui a conduit à des pratiques commerciales trompeuses.

Ces méthodes de vente, qui incluent des incitations à participer à des événements sans engagement, peuvent être considérées comme manipulatrices et sont souvent surveillées de près par les autorités.

Quelles sont les obligations concernant les mentions sur les bons de commande ?

Le gérant a été condamné pour ne pas avoir respecté les obligations de mention sur les bons de commande. En effet, le contrat de vente devait inclure l’identité complète du démarcheur, mais seul son prénom était mentionné.

De plus, la signature de l’acheteur n’apparaissait pas sur chaque exemplaire du bon de commande, ce qui constitue une violation des normes en vigueur.

La législation actuelle, notamment les articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation, impose des exigences strictes concernant l’identification des professionnels dans les contrats de vente hors établissement.

Comment les réductions annoncées ont-elles été traitées dans cette affaire ?

Dans cette affaire, bien que le gérant ait été critiqué pour ne pas avoir clairement indiqué le prix de référence des remises consenties, cette pratique n’a pas été sanctionnée.

La raison en est que pour qu’une telle pratique soit considérée comme trompeuse, elle doit avoir altéré de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif.

Cela signifie que si le consommateur n’a pas été induit en erreur de manière significative, les autorités peuvent choisir de ne pas sanctionner cette pratique. Cela souligne l’importance de l’intention et de l’impact sur le consommateur dans l’évaluation des pratiques commerciales.