La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant une astreinte de 100 000 euros. La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) avait déjà reçu plusieurs plaintes, soulignant la nécessité d’une vigilance accrue face à de telles pratiques commerciales déloyales.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la publicité trompeuse mentionnée dans le texte ?

La publicité trompeuse évoquée dans le texte concerne la délivrance de Kbis, un document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise. La société à l’origine de cette publicité a envoyé près de 200 000 formulaires sous les entêtes « Info-Siret » et « Info-Siren », qui semblaient officiels.

Cependant, ces documents n’étaient pas des communications authentiques mais plutôt des offres pour un service de référencement sur un annuaire. Cette confusion a pu induire en erreur de nombreux professionnels, les amenant à croire qu’ils recevaient des informations officielles sur leur entreprise.

Quelles actions ont été entreprises par la DDPP concernant cette société ?

La Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris (DDPP) a reçu plusieurs plaintes de professionnels concernant la présentation trompeuse des documents envoyés par la société. En réponse à ces plaintes, la DDPP a condamné la société à modifier la présentation de ses documents commerciaux.

Cependant, les modifications apportées par la société ont été jugées mineures et insuffisantes. En conséquence, une astreinte de 100 000 euros a été prononcée contre elle, qui a été liquidée et inscrite à son passif, indiquant ainsi l’inefficacité des mesures correctives initiales.

Quels étaient les points principaux de l’injonction prise par l’ordonnance de référé ?

L’ordonnance de référé a porté sur trois points principaux. Premièrement, elle a sanctionné l’utilisation de l’indication « info-Kbis » ou « info-siret » en grande taille, suivie de la mention trompeuse « l’information sur les entreprises du registre du commerce et des sociétés ».

Deuxièmement, la présentation du document laissait entendre qu’il s’agissait d’un document administratif, ce qui a été caractérisé par l’expression « fiche d’enregistrement », impliquant une obligation de paiement pour l’enregistrement au registre du commerce.

Enfin, le document présentait une impression en filigrane qui ressemblait à un extrait Kbis, renforçant ainsi la confusion sur sa nature officielle.

Comment fonctionne la liquidation de l’astreinte ?

La liquidation de l’astreinte est effectuée par le juge de l’exécution, qui prend en compte le comportement de la société à laquelle l’injonction a été adressée ainsi que les difficultés rencontrées pour l’exécuter.

L’astreinte est une sanction pécuniaire qui ne se concrétise qu’en cas d’inexécution ou d’exécution tardive d’une décision de justice. La liquidation ne se limite pas à un simple calcul mathématique, mais implique une appréciation des circonstances entourant l’inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur.

Il est important de noter que la situation financière du débiteur ne peut pas être utilisée pour demander une réduction du montant de l’astreinte, car celle-ci est déterminée par l’évaluation des circonstances de l’inexécution.