L’Essentiel : La libéralisation du prix du gaz en 2007 a permis aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé et des offres de marché. Un opérateur alternatif a lancé la campagne « Astucio », promettant un prix fixe pendant trois ans, même en cas de baisse des tarifs. GDF SUEZ a dénoncé cette publicité comme une concurrence déloyale, arguant qu’elle était comparative de manière illicite. Cependant, la justice a jugé que la campagne ne trompait pas le consommateur, car elle comparait objectivement des caractéristiques essentielles des offres, répondant ainsi à un besoin similaire tout en tenant compte des évolutions du marché.

Publicité dans le secteur de l’énergie

Depuis la libéralisation du prix du gaz intervenue le ler  juillet 2007 en application de la loi N° 2006 — 1537 du 7 décembre 2006, les consommateurs de gaz peuvent se fournir en choisissant le tarif réglementé fixé par la Commission de régulation de l’énergie ou des offres de marché proposées par des fournisseurs, dits « alternatifs », concurrents de l’opérateur historique, GDF SUEZ.

Pour promouvoir ses services, un opérateur alternatif  a réalisé une campagne de publicité télévisuelle pour promouvoir une nouvelle offre commerciale dénommée « Astucio » accompagnée du commentaire suivant : « Astucio, la seule offre qui vous protège. Si le prix du gaz augmente, vous bénéficiez d’un prix fixe pendant 3 ans. Et si le prix baisse, il baisse pour vous aussi. Quoi qu’il arrive vous êtes toujours gagnant, et ce sans engagement. »

GDF SUEZ estimait que cette campagne publicitaire présentait un caractère comparatif illicite ; selon elle, l’opérateur alternatif s’est rendu coupable de concurrence déloyale à son égard, et un préjudice direct et indirect a résulté de cette pratique anticoncurrentielle.

Notion de publicité comparative

Selon l’article L.121-8 du code de la consommation, est considérée comme comparative « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ».  L’action de GDF SUEZ a été rejetée : le message en cause constitue un ensemble dont la phrase « la seule offre qui vous protège » ne doit pas être détachée. Cet ensemble comporte une description précise du dispositif de plafonnement du prix et de sa diminution. Le concept de « protection » comporte de nombreuses acceptions et doit être interprété dans l’intérêt du pouvoir d’achat du consommateur et il ne saurait, pour cette raison être réduit à la seule protection contre la hausse du prix alors que le consommateur a un intérêt évident à bénéficier de la baisse du prix, si elle se produit.

Le produit faisant l’objet de cette publicité permet au consommateur de bénéficier, pendant la vie du contrat, d’un prix fixe qui le protège contre la hausse du tarif réglementé, mais aussi d’une clause de baisse de sa facture si le tarif règlementé baisse. L’offre « gaz naturel à prix fixe 3 ans » de GDF SUEZ, en vigueur au moment des faits, ne garantit le consommateur que contre la hausse du tarif règlementé du gaz, si elle intervient au cours de la vie du contrat. Le tarif règlementé a connu une baisse en 2013, et dans ces conditions, l’offre de l’opérateur alternatif porte bien sur un bien répondant au même besoin que celle de GDF SUEZ, la fourniture de gaz, mais comporte un élément différent qui prend en compte une évolution récente du marché du gaz et du tarif réglementé. La publicité incriminée compare donc de manière objective une caractéristique essentielle des deux offres et ne peut, de ce fait, être considérée comme trompeuse ou de nature à induire en erreur.

Q/R juridiques soulevées :

Quel impact a eu la libéralisation du prix du gaz sur les consommateurs ?

La libéralisation du prix du gaz, entrée en vigueur le 1er juillet 2007, a permis aux consommateurs de choisir entre le tarif réglementé fixé par la Commission de régulation de l’énergie et des offres de marché proposées par des fournisseurs alternatifs.

Cette évolution a favorisé la concurrence sur le marché de l’énergie, offrant ainsi aux consommateurs une plus grande liberté de choix. Ils peuvent désormais opter pour des offres qui correspondent mieux à leurs besoins et à leur budget, ce qui peut potentiellement entraîner des économies sur leur facture de gaz.

En conséquence, les consommateurs ont accès à une variété d’options, ce qui les incite à comparer les offres et à choisir celle qui leur semble la plus avantageuse. Cela a également poussé les fournisseurs à améliorer leurs services et à innover pour attirer de nouveaux clients.

Quelles étaient les caractéristiques de l’offre « Astucio » ?

L’offre « Astucio » proposée par un opérateur alternatif se distingue par plusieurs caractéristiques attractives. Elle garantit un prix fixe pendant trois ans, ce qui protège le consommateur contre les hausses de prix du gaz.

De plus, si le prix du gaz venait à baisser, le consommateur bénéficierait également d’une réduction de son tarif. Cette double protection, contre la hausse et la baisse des prix, est mise en avant dans la campagne publicitaire, soulignant que le consommateur est toujours gagnant, sans engagement de sa part.

Cette offre répond à un besoin croissant de prévisibilité et de sécurité financière pour les consommateurs, qui souhaitent éviter les fluctuations des prix du gaz. En intégrant ces éléments, l’opérateur alternatif se positionne comme une option compétitive sur le marché.

Pourquoi GDF SUEZ a-t-il contesté la campagne publicitaire ?

GDF SUEZ a contesté la campagne publicitaire de l’opérateur alternatif en arguant qu’elle présentait un caractère comparatif illicite. Selon GDF SUEZ, cette campagne constituait une forme de concurrence déloyale, car elle induisait en erreur les consommateurs sur les avantages de l’offre « Astucio » par rapport à ses propres services.

L’opérateur historique a estimé qu’un préjudice direct et indirect avait résulté de cette pratique anticoncurrentielle. En effet, GDF SUEZ craignait que la comparaison entre les offres ne désavantage son image et ne détourne des clients potentiels vers l’opérateur alternatif.

Cette contestation soulève des questions sur les limites de la publicité comparative et sur la manière dont les entreprises peuvent promouvoir leurs offres sans nuire à la concurrence.

Comment la notion de publicité comparative est-elle définie ?

La notion de publicité comparative est définie par l’article L.121-8 du code de la consommation. Selon cet article, toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, explicitement ou implicitement, un concurrent est considérée comme comparative.

Dans le cas de la campagne publicitaire de l’opérateur alternatif, la phrase « la seule offre qui vous protège » a été analysée dans son ensemble. Le message ne doit pas être détaché de son contexte, car il inclut des informations précises sur le dispositif de plafonnement des prix et la possibilité de réduction.

Cette définition souligne l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans la communication des offres, afin de ne pas induire en erreur les consommateurs. La publicité comparative doit donc être objective et ne pas tromper le public sur les caractéristiques des produits ou services comparés.

Quelles différences existent entre l’offre « Astucio » et celle de GDF SUEZ ?

L’offre « Astucio » se distingue de celle de GDF SUEZ par sa capacité à protéger le consommateur à la fois contre les hausses et les baisses des prix du gaz. Alors que l’offre de GDF SUEZ ne garantit qu’une protection contre les hausses, l’offre « Astucio » inclut également une clause de baisse.

Cette différence est significative, car elle répond à une évolution récente du marché du gaz et des tarifs réglementés. En 2013, le tarif réglementé a connu une baisse, ce qui a mis en lumière l’avantage de l’offre « Astucio » pour les consommateurs.

Ainsi, bien que les deux offres répondent au même besoin de fourniture de gaz, l’offre « Astucio » propose une flexibilité et une protection supplémentaires qui peuvent être perçues comme plus avantageuses par les consommateurs. Cette comparaison objective des caractéristiques des deux offres est essentielle pour comprendre la légitimité de la campagne publicitaire.