L’Essentiel : La Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel d’Agen concernant une publicité de Cofidis. Cette dernière, qui montrait des coureurs cyclistes avec la phrase « Où ça un chèque de 10 000 francs » et le slogan « le crédit par téléphone », avait été jugée comme une offre de crédit illicite. Cependant, la Cour suprême a estimé que la publicité ne constituait pas une opération de crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation, soulignant la nécessité d’une offre de crédit précise et individualisée, plutôt qu’une simple promotion générale de services de prêt.

La société Cofidis avait été condamnée pour publicité illicite (1) pour avoir diffusé sur des panneaux publicitaires, une publicité représentant des coureurs cyclistes arrêtés, regardant vers le sol avec l’inscription de la phrase suivante « Où ça un chèque de 10 000 francs » suivie du slogan « le crédit par téléphone » et du numéro de téléphone de la société de crédit. Selon les juges d’appel, la publicité en question comportait une offre de fournir un crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation et se trouvait particulièrement réglementée.
Cette décision vient d’être censurée par la Cour de cassation : la publicité litigieuse ne constituait pas une opération de crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation (opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit). Les juges suprêmes semblent exiger qu’une offre de crédit comporte un certain degrés de précision (individualisée) et ne se limite pas à la promotion d’un service de prêt en général.

(1) Cour d’appel d’Agen, 4 mai 2004

Mots clés : publicité,crédit,banque,publicité réglementée,cofidis,prêts bancaires,pret,prêt

Thème : Publicite – Secteur bancaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 21 novembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la nature de la publicité diffusée par Cofidis ?

La publicité diffusée par Cofidis représentait des coureurs cyclistes arrêtés, regardant vers le sol, accompagnée de l’inscription « Où ça un chèque de 10 000 francs » et du slogan « le crédit par téléphone ».

Cette représentation visuelle, combinée à un message textuel, visait à attirer l’attention des consommateurs sur les services de crédit offerts par la société.

Les juges d’appel ont considéré que cette publicité constituait une offre de crédit, ce qui l’a rendue soumise à des réglementations spécifiques en vertu de l’article L. 311-2 du code de la consommation.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré la décision des juges d’appel ?

La Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel en affirmant que la publicité de Cofidis ne constituait pas une opération de crédit au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation.

Cette décision repose sur l’interprétation que pour qu’une offre de crédit soit considérée comme telle, elle doit être précise et individualisée, et ne pas se limiter à une simple promotion d’un service de prêt en général.

Ainsi, la Cour a souligné l’importance d’une certaine rigueur dans la formulation des offres de crédit pour protéger les consommateurs.

Quelles sont les implications de cette décision pour la publicité dans le secteur bancaire ?

Cette décision de la Cour de cassation a des implications significatives pour la publicité dans le secteur bancaire, en particulier en ce qui concerne la manière dont les offres de crédit sont présentées.

Les entreprises doivent veiller à ce que leurs publicités respectent les exigences de précision et d’individualisation, afin d’éviter d’être considérées comme des opérations de crédit soumises à des réglementations strictes.

Cela pourrait également inciter les sociétés de crédit à revoir leurs stratégies publicitaires pour s’assurer qu’elles ne tombent pas sous le coup de la réglementation sur la publicité illicite.

Quel est le cadre légal qui régit la publicité pour les crédits en France ?

Le cadre légal qui régit la publicité pour les crédits en France est principalement défini par le code de la consommation, notamment l’article L. 311-2.

Cet article stipule que toute opération de crédit consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, qu’elle soit onéreuse ou gratuite, doit respecter des normes spécifiques.

Cela inclut des exigences de transparence et d’information pour protéger les consommateurs contre des pratiques trompeuses ou abusives dans le domaine du crédit.

Les publicités doivent donc être claires et ne pas induire en erreur les consommateurs sur les conditions des offres de crédit.