L’Essentiel : La publicité pour des produits d’appel, qui consiste à annoncer des articles en quantité insuffisante pour satisfaire la demande, est risquée. Cette pratique peut être considérée comme déloyale, comme l’a démontré une société de Champagne ayant attaqué Cdiscount pour concurrence déloyale. Cdiscount avait mis en avant ses produits à des prix inférieurs à ceux des cavistes, tout en les présentant de manière dévalorisante. La juridiction a reconnu le risque de dépérissement des preuves, justifiant ainsi une mesure d’instruction pour préserver les éléments comptables essentiels à l’affaire.

Une pratique sous surveillance

La publicité pour des produits utilisés pour appâter le chaland sans réel stock est risquée et peut donner prise à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse / déloyale. Se plaignant d’actes de concurrence déloyale par la société Cdiscount, une société de fabrication de Champagne a saisi avec succès le président du Tribunal de commerce. La société a établi que la société Cdiscount promouvait et commercialisait les produits de sa société à des prix plus bas que la moyenne de ceux pratiqués par des cavistes indépendants et que ces produits étaient mis en avant de manière dévalorisante, sans leur emballage d’origine et reconditionnés dans un emballage inapproprié. La mesure d’instruction a été confirmée.

Notion de produit d’appel

La pratique de produit d’appel est constituée lorsqu’un distributeur annonce à la vente des produits d’une marque alors qu’il en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle. Celle-ci, attirée par l’offre, est dirigée vers des produits autres que ceux ayant fait l’objet de la publicité. La réunion de ces trois faits constitue un comportement déloyal et parasitaire au titre de l’article 1240 du code civil.

Risque de dépérissement des preuves

La juridiction a reconnu que la société avait un motif légitime d’instituer une mesure d’instruction en raison du risque réel de dépérissement des preuves s’agissant d’éléments comptables qui pouvaient être supprimées ou dissimulées par des manipulations informatiques (l’état du stock, par nature fluctuant, doit être établi à un moment précis).

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la publicité pour des produits sans réel stock ?

La publicité pour des produits utilisés pour attirer les clients sans avoir un stock réel peut entraîner des conséquences juridiques significatives. En effet, cette pratique est considérée comme risquée et peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse ou déloyale.

Cela signifie que les entreprises qui s’engagent dans de telles pratiques peuvent faire face à des poursuites judiciaires. Par exemple, une société de fabrication de Champagne a réussi à obtenir gain de cause contre Cdiscount, prouvant que cette dernière vendait ses produits à des prix inférieurs à ceux du marché, ce qui constitue une concurrence déloyale.

Qu’est-ce qu’un produit d’appel ?

Un produit d’appel est une stratégie marketing où un distributeur annonce des produits d’une marque tout en ayant un stock insuffisant pour satisfaire la demande des clients. Cette technique vise à attirer les consommateurs vers d’autres produits, souvent moins désirables, une fois qu’ils sont sur le point d’acheter.

Cette pratique est considérée comme déloyale et parasitaire, car elle manipule les attentes des clients. Selon l’article 1240 du code civil, cela constitue un comportement inacceptable qui peut entraîner des sanctions pour le distributeur.

Pourquoi la mesure d’instruction a-t-elle été confirmée par la juridiction ?

La juridiction a confirmé la mesure d’instruction en raison d’un risque légitime de dépérissement des preuves. En effet, la société plaignante avait des raisons de craindre que des éléments comptables cruciaux soient supprimés ou dissimulés par des manipulations informatiques.

Cela est particulièrement pertinent dans le contexte où l’état du stock, qui est par nature fluctuant, doit être établi à un moment précis pour garantir la transparence et la véracité des informations. La protection des preuves est donc essentielle pour assurer une justice équitable dans ce type de litige.