L’Essentiel : La Cour de cassation a statué que l’utilisation par un cabinet d’avocats d’un dispositif d’affichage prioritaire des Pages jaunes ne viole pas les obligations de discrétion et de dignité imposées à la profession. Cette décision a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, qui considérait que la mise en avant de l’avocat par ce moyen était contraire aux principes de confraternité et de délicatesse. Ainsi, la publicité pour les professions réglementées, comme celle des avocats, peut être encadrée sans compromettre les valeurs fondamentales de la profession.

La Cour de cassation a jugé que l’utilisation par un cabinet d’avocats, du dispositif d’affichage prioritaire proposé par l’annuaire électronique des Pages jaunes, ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat (1).

(1) Censure de l’arret de la Cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006 selon lequel le fait pour l’avocat de se mettre en avant au moyen de ce service oayant était contraire aux principes de confraternité, délicatesse et dignité.

Mots clés : publicité,avocat,profession réglementée,notaire,étude de notaires

Thème : Publicite des professions reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 decembre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant l’utilisation par un cabinet d’avocats du dispositif d’affichage prioritaire des Pages jaunes ?

La Cour de cassation a statué que l’utilisation par un cabinet d’avocats du dispositif d’affichage prioritaire proposé par l’annuaire électronique des Pages jaunes ne constitue pas, en soi, une violation des obligations de discrétion et de dignité qui incombent à la profession d’avocat.

Cette décision a été rendue le 6 décembre 2007 et a annulé un arrêt précédent de la Cour d’appel de Bourges, qui avait jugé que cette pratique était contraire aux principes de confraternité, de délicatesse et de dignité.

Quelles étaient les préoccupations soulevées par la Cour d’appel de Bourges ?

La Cour d’appel de Bourges, dans son arrêt du 13 avril 2006, avait exprimé des préoccupations quant à l’impact de l’affichage prioritaire sur l’image de la profession d’avocat.

Elle a estimé que le fait pour un avocat de se mettre en avant par ce biais pouvait nuire à l’éthique professionnelle, en remettant en question les valeurs de confraternité et de dignité qui sont essentielles à la pratique du droit.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : publicité, avocat, profession réglementée, notaire, et étude de notaires.

Ces termes soulignent les enjeux liés à la publicité dans les professions juridiques et réglementées, ainsi que les implications éthiques et déontologiques qui en découlent.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision s’inscrit dans le cadre plus large de la régulation des professions juridiques en France, où la publicité est souvent perçue comme un sujet délicat.

Les avocats, en tant que professionnels réglementés, doivent naviguer entre la nécessité de se faire connaître et le respect des normes déontologiques qui régissent leur pratique.

Pourquoi est-il important de comprendre cette jurisprudence ?

Comprendre cette jurisprudence est déterminant pour les avocats et les professionnels du droit, car elle clarifie les limites de la publicité dans leur domaine.

Elle établit un précédent qui peut influencer d’autres décisions judiciaires et aider les avocats à mieux appréhender les pratiques publicitaires acceptables tout en respectant les valeurs fondamentales de leur profession.