L’Essentiel : En février 2000, la DGCCRF a contrôlé les fromages utilisés par McDonald’s lors de la campagne « la saga des fromages ». Suite à cela, plusieurs syndicats fromagers ont obtenu la condamnation de McDonald’s France pour usage inexact d’appellations d’origine protégées. Bien que les recettes contiennent plus de 51% des fromages mentionnés, les appellations n’autorisent que l’ajout de crème et de beurre, excluant le mélange avec d’autres fromages comme le Cheddar et divers ingrédients. Cette affaire soulève des questions sur la transparence et la véracité des publicités dans l’industrie alimentaire.

En février 2000, la DGCCRF avait procédé au contrôle des fromages utilisés par les établissements McDonald pour l’opération promotionnelle  » la saga des fromages  » (1). Suite à cette campagne, plusieurs syndicats fromagers ont obtenu la condamnation des cogérants de la société McDonald’s France pour usage inexact d’une appellation d’origine ou une indication géographique protégée (2).
Bien que les recettes en cause comprenaient bien les fromages cités (à plus de 51%), les appellations concernées n’autorisent que l’addition de crème et de beurre en quantité strictement nécessaire et non le mélange avec d’autres fromages de type Cheddar et d’autres ingrédients (eau, protéine, lait, sels de fonte, arôme naturel, poudre de lait écrémé, poudre de petit lait etc.).

(1) Mac Cheese recette au beaufort fondu « ,  » Mac Cheese sauce au reblochon  » et  » Mac Cheese sauce à la tomme de savoie fondue  »
(2) Articles L. 115-16 et L. 115-26-3 du code de la consommation

Mots clés : Publicité mensongère

Thème : Publicité mensongère

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 30 juin 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel contrôle a été effectué par la DGCCRF en février 2000 ?

La DGCCRF, ou Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, a réalisé un contrôle des fromages utilisés par les établissements McDonald’s dans le cadre de l’opération promotionnelle « la saga des fromages ».

Ce contrôle visait à vérifier la conformité des produits proposés par McDonald’s avec les normes en vigueur concernant les appellations d’origine et les indications géographiques protégées.

Les résultats de cette enquête ont conduit à des actions judiciaires contre McDonald’s France, soulignant l’importance de la transparence et de l’exactitude dans la communication des produits alimentaires.

Quelles ont été les conséquences de cette campagne promotionnelle ?

Suite à la campagne promotionnelle « la saga des fromages », plusieurs syndicats fromagers ont réussi à obtenir la condamnation des cogérants de McDonald’s France.

Cette condamnation était fondée sur l’usage inexact d’appellations d’origine ou d’indications géographiques protégées, ce qui constitue une infraction aux articles L. 115-16 et L. 115-26-3 du code de la consommation.

Les syndicats ont ainsi mis en lumière les pratiques de marketing qui peuvent induire les consommateurs en erreur, en utilisant des appellations qui ne correspondent pas à la réalité des produits.

Quels ingrédients étaient problématiques dans les recettes de McDonald’s ?

Bien que les recettes en question contenaient effectivement les fromages mentionnés à plus de 51%, les appellations concernées imposent des restrictions strictes sur les ingrédients additionnels.

Ces appellations n’autorisent que l’ajout de crème et de beurre en quantités strictement nécessaires, excluant ainsi le mélange avec d’autres fromages comme le Cheddar ou d’autres ingrédients tels que l’eau, les protéines, le lait, les sels de fonte, les arômes naturels, et les poudres de lait écrémé ou de petit lait.

Cette situation a soulevé des questions sur la qualité et l’authenticité des produits commercialisés, ainsi que sur la responsabilité des entreprises dans la communication de leurs ingrédients.

Quels types de fromages étaient concernés par cette affaire ?

Les fromages spécifiquement mentionnés dans cette affaire incluent le Beaufort, le Reblochon et la Tomme de Savoie, qui sont tous des fromages bénéficiant d’appellations d’origine protégée.

Ces fromages sont réputés pour leur qualité et leur savoir-faire artisanal, et leur utilisation dans des recettes commerciales doit respecter des normes strictes pour préserver leur intégrité.

L’utilisation de ces fromages dans des produits comme le « Mac Cheese » a donc été scrutée de près, car elle pouvait potentiellement nuire à la réputation de ces appellations et à la confiance des consommateurs.

Quelle est la portée de cette jurisprudence ?

Cette affaire a été portée devant la Cour de cassation, ce qui souligne son importance dans le domaine du droit de la consommation et de la protection des appellations d’origine.

La décision rendue le 30 juin 2009 a des implications significatives pour les pratiques commerciales, en renforçant l’idée que les entreprises doivent être transparentes et précises dans la description de leurs produits.

Cela a également ouvert la voie à une vigilance accrue de la part des autorités de régulation et des syndicats professionnels pour protéger les consommateurs contre la publicité mensongère et les pratiques trompeuses.