L’Essentiel : La société NUMERICABLE est poursuivie par France TELECOM pour publicité trompeuse, après s’être présentée comme le N°1 des fournisseurs d’accès à internet en 2011. Les juges ont confirmé l’injonction de communiquer une partie de son plan média. La campagne contestée, diffusée sur internet et par affichage, induisait en erreur les consommateurs en laissant croire à une position de leader national, alors que le classement était basé sur des tests limités à deux villes. France TELECOM argue que cette affirmation est péremptoire et trompeuse, soulignant l’importance de la transparence dans la communication commerciale. Affaire à suivre.

N°1 des fournisseurs d’accès à internet

Les juges viennent de confirmer l’ordonnance faisant injonction à la société NUMERICABLE de communiquer une partie de son plan média à la société France TELECOM. L’opérateur Numéricable est actuellement poursuivi par l’opérateur historique pour publicité trompeuse (au sens de l’article L 121-1 du code de la consommation) pour s’être présenté en 2011 comme N°1 des fournisseurs d’accès à internet.

Campagne publicitaire en litige

La campagne en question avait été menée sur le site internet de NUMERICABLE ainsi que par voie d’affichage (2507 panneaux à Paris et 232 en province entre de 27 décembre 2011 et le 3 janvier 2012). FRANCE TELECOM considère que le slogan publicitaire en question est une affirmation péremptoire qui induit dans l’esprit du consommateur que ce fournisseur est à la tête au niveau national de tous les autres fournisseurs d’accès. En réalité, ce classement résultait de tests réalisés sur deux villes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 (la référence à ces tests est mentionnée en petits caractères en bas de l’encart publicitaire). Affaire à suivre …

Mots clés : Publicite mensongere

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 6 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre NUMERICABLE et France TELECOM ?

L’affaire entre NUMERICABLE et France TELECOM concerne une campagne publicitaire menée par NUMERICABLE, qui se présentait comme le N°1 des fournisseurs d’accès à internet. Cette affirmation a été jugée trompeuse par France TELECOM, qui a intenté une action en justice contre NUMERICABLE pour publicité mensongère, en vertu de l’article L 121-1 du code de la consommation.

Les juges ont récemment confirmé une ordonnance obligeant NUMERICABLE à communiquer une partie de son plan média à France TELECOM. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans la publicité et la nécessité de ne pas induire les consommateurs en erreur sur la position d’un fournisseur sur le marché.

Quelles étaient les modalités de la campagne publicitaire contestée ?

La campagne publicitaire contestée par France TELECOM a été diffusée sur le site internet de NUMERICABLE et par voie d’affichage, avec un total de 2507 panneaux à Paris et 232 en province. Elle a été réalisée entre le 27 décembre 2011 et le 3 janvier 2012.

France TELECOM a soutenu que le slogan utilisé par NUMERICABLE était une affirmation péremptoire, laissant entendre que NUMERICABLE était le leader national parmi tous les fournisseurs d’accès à internet. En réalité, le classement sur lequel se basait NUMERICABLE provenait de tests effectués dans seulement deux villes, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011, ce qui a été mentionné en petits caractères dans la publicité.

Quelles sont les implications juridiques de cette affaire ?

Cette affaire a des implications juridiques significatives en matière de publicité mensongère. L’article L 121-1 du code de la consommation stipule que toute publicité doit être claire et ne pas induire le consommateur en erreur.

Le fait que NUMERICABLE ait utilisé un classement basé sur des tests limités pour se présenter comme le N°1 des fournisseurs d’accès à internet pourrait être considéré comme une violation de cette loi. La décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 6 novembre 2012, pourrait établir un précédent pour d’autres cas similaires, renforçant ainsi la protection des consommateurs contre les pratiques publicitaires trompeuses.

Quel est le statut actuel de l’affaire ?

L’affaire est toujours en cours, avec des développements potentiels à venir. La confirmation par les juges de l’ordonnance obligeant NUMERICABLE à communiquer son plan média indique que le tribunal prend cette question au sérieux et souhaite examiner les preuves présentées par les deux parties.

L’issue de cette affaire pourrait avoir des répercussions sur la manière dont les entreprises formulent leurs publicités et sur la responsabilité qu’elles ont envers les consommateurs. Les entreprises doivent être conscientes des risques juridiques associés à des affirmations qui pourraient être interprétées comme trompeuses ou mensongères.