L’Essentiel : La société Kelkoo, en tant que prestataire marchand, est soumise aux règles sur la publicité mensongère. Dans une affaire, la société CONCURRENCE a dénoncé des allégations fallacieuses de Kelkoo, qui prétendait offrir « toutes » les offres d’Internet et les « meilleurs » prix. En réalité, les sites référencés n’étaient pas les plus compétitifs. Les juges ont constaté une violation des dispositions sur la transparence des prix et du code de la consommation. Kelkoo souhaitait que ses liens vers les marchands soient exclus des communications commerciales, mais la cour a jugé que ses affirmations étaient trompeuses.

La société Kelkoo n’est ni un guide ou un annuaire, ni un courtier mais bien un prestataire marchand qui se trouve pleinement soumis aux dispositions sur le commerce électronique (1) et notamment aux dispositions sur la publicité mensongère.
Dans cette affaire, la société CONCURRENCE dénonçait le caractère mensonger de la publicité en faveur du site KELKOO sur les sites de tiers dans la mesure où la société KELKOO prétendait que son site présentait « toutes » les offres d’Internet et les « meilleurs » prix, dans les « meilleures » boutiques, après une recherche exhaustive. Contrairement à ce qui était indiqué, les sites référencés n’étaient pas les plus compétitifs en terme de prix.
Les juges ont conclu à la violation des dispositions de l’arrêté 77-105 du 2 septembre 1977 sur la transparence des prix (2) et de l’article L 121-8 du code de la consommation.

(1) La société KELKOO souhaitait voire reconnaître que les liens qu’elle propose vers les sites des marchands sont exclus de la définition des communications commerciales telles que fixée par la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique : « ne constituent pas des communications commerciales en tant que telles, les informations permettant l’accès direct à l’activité de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine où une adresse électronique, et les communications relatives aux biens, aux services ou à l’image de l’entreprise, de l’organisation ou de la personne, élaborées d’une manière indépendante, en particulier lorsqu’elle sont fournies sans contreparties financières ».
(2) Les prix doivent être annoncés de manière complète et non ambiguë

Mots clés : Publicité mensongère

Thème : Publicité mensongère

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 11 fevrier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la société Kelkoo selon le texte ?

La société Kelkoo est décrite comme un prestataire marchand, ce qui signifie qu’elle opère dans le domaine du commerce électronique. Contrairement à un guide, un annuaire ou un courtier, Kelkoo se positionne comme un acteur direct dans la vente de produits en ligne.

Elle est soumise aux réglementations sur le commerce électronique, ce qui inclut des obligations concernant la transparence et la véracité des informations fournies aux consommateurs.

Cela implique que Kelkoo doit respecter les lois sur la publicité mensongère, garantissant ainsi que les informations qu’elle diffuse ne soient pas trompeuses pour les utilisateurs.

Quelles accusations ont été portées contre Kelkoo par la société CONCURRENCE ?

La société CONCURRENCE a dénoncé le caractère mensonger de la publicité de Kelkoo, en particulier celle qui affirmait que son site présentait « toutes » les offres d’Internet et les « meilleurs » prix.

Cette accusation repose sur le fait que les sites référencés par Kelkoo n’étaient pas nécessairement les plus compétitifs en termes de prix, contredisant ainsi les affirmations faites dans sa publicité.

Les juges ont conclu que ces déclarations constituaient une violation des dispositions légales sur la transparence des prix, ce qui a conduit à des sanctions pour Kelkoo.

Quelles lois ont été violées par Kelkoo selon les juges ?

Les juges ont déterminé que Kelkoo avait violé plusieurs dispositions légales, notamment l’arrêté 77-105 du 2 septembre 1977, qui concerne la transparence des prix, ainsi que l’article L 121-8 du code de la consommation.

Ces lois stipulent que les prix doivent être annoncés de manière complète et non ambiguë, ce qui signifie que les consommateurs doivent être en mesure de comprendre clairement les prix affichés.

La publicité mensongère, en présentant des informations trompeuses, va à l’encontre de ces exigences légales, ce qui a conduit à la décision des juges.

Comment Kelkoo a-t-elle tenté de se défendre dans cette affaire ?

Kelkoo a tenté de se défendre en arguant que les liens qu’elle propose vers les sites des marchands ne devraient pas être considérés comme des communications commerciales.

Elle a cité la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, qui stipule que certaines informations, comme un nom de domaine ou une adresse électronique, ne constituent pas des communications commerciales.

Kelkoo a soutenu que les informations fournies étaient indépendantes et sans contreparties financières, ce qui, selon elle, devrait les exclure de la définition de la publicité mensongère.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour d’appel de Versailles, en France, le 11 février 2009.

Le contexte juridique est centré sur les lois régissant le commerce électronique et la protection des consommateurs, qui visent à garantir que les informations fournies par les entreprises soient claires et véridiques.

La jurisprudence dans ce domaine est déterminante pour établir des normes de transparence et de responsabilité pour les acteurs du commerce en ligne, comme Kelkoo.

Les décisions prises dans ce type d’affaires peuvent avoir des implications significatives pour la manière dont les entreprises communiquent leurs offres et interagissent avec les consommateurs.