Le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) a intenté une action contre la Française des jeux (FDJ) pour publicité mensongère, arguant que la mention « site accessible qu’aux résidents français, ayant plus de 18 ans » était trompeuse, car le site était accessible à tous. Cependant, la Cour de cassation a rejeté cette demande, précisant que seule la mise d’argent en ligne est interdite aux mineurs. De plus, la mention litigieuse n’est visible qu’une fois sur le site, ce qui limite le risque de confusion pour les internautes. Cette décision souligne l’importance de la protection des mineurs sur Internet.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre le SCMF et la FDJ ?

L’affaire entre le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) et la société Française des jeux (FDJ) concerne une accusation de publicité mensongère. Le SCMF a assigné la FDJ en raison de la mention sur son site internet indiquant que l’accès était réservé aux résidents français de plus de 18 ans.

Cette mention a été jugée trompeuse par le SCMF, car le site était accessible à tous, y compris aux mineurs. Le syndicat a donc considéré cela comme un acte de concurrence déloyale, arguant que la FDJ induisait les internautes en erreur sur les conditions d’accès à son site.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant cette affaire ?

La Cour de cassation a rejeté l’action du SCMF. Elle a précisé que seule la mise d’argent en ligne est interdite aux mineurs, ce qui signifie que l’accès au site en lui-même n’est pas restreint.

De plus, la Cour a souligné que pour voir la mention litigieuse, il fallait déjà être sur le site de la FDJ. Cela prouve que les internautes ne pouvaient pas être induits en erreur sur le sens de cette mention, car ils avaient déjà franchi une première étape d’accès.

Quels sont les enjeux de cette décision pour la protection des mineurs sur Internet ?

Cette décision met en lumière les défis liés à la protection des mineurs sur Internet, en particulier dans le domaine des jeux d’argent. La jurisprudence souligne que, bien que l’accès à des sites de jeux soit techniquement ouvert à tous, des mesures doivent être en place pour protéger les mineurs de la mise d’argent en ligne.

Cela soulève des questions sur la responsabilité des opérateurs de jeux en ligne et sur la nécessité d’une communication claire concernant les restrictions d’âge. La décision de la Cour de cassation pourrait inciter d’autres acteurs à revoir leurs pratiques pour garantir une meilleure protection des jeunes utilisateurs sur Internet.