L’Essentiel : Dans l’affaire Quick, le gérant d’un restaurant a été condamné pour publicité mensongère, en raison d’allégations trompeuses sur l’utilisation d’emmental suisse dans ses produits. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie pour violation du droit à un procès équitable, car l’avocat n’avait pas reçu le jugement complet, entravant ainsi la préparation de sa défense. La CEDH a statué que la simple lecture du dispositif du jugement était insuffisante, portant atteinte aux droits de la défense. Cette décision souligne l’importance de garantir un accès complet à l’information pour assurer un procès équitable.

Dans cette affaire, le gérant d’un restaurant Quick avait été condamné (1) pour avoir effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l’utilisation d’emmental suisse dans la composition du « swiss’n toast », « quick’n toast » et « swiss’n swiss » (2).
L’affaire a été portée devant la Cour européenne des droit de l’homme (CEDH) pour violation du droit au procès équitable. En effet, l’avocat en charge des affaires de Quick n’avait pas obtenu copie du jugement afin de juger de l’opportunité de faire appel de la condamnation. La CEDH a conclu à la violation de l’article de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention qui dispose notamment que : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…) 3. Tout accusé a droit notamment à : (…) b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ».
La seule lecture à l’audience du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant l’expiration du délai d’appel est insuffisante et a porté atteinte aux droits de la défense du requérant.

(1) TGI de Besançon 23 avril 1999
(2) L’article 7 de la convention de Stresa autorise l’emploi de la dénomination d’emmental fondu pour les fromages fondus contenant au moins 75 % d’emmental or le produit en question n’en contenait que 50 % à 55 %. L’annexe B de ce texte réserve l’appellation d’emmental, sans indication du pays d’origine, aux seuls fromages fabriqués en Suisse.

Mots clés : publicité mensongère

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour européenne des droits de l’homme | Date : 24 juillet 2007 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la nature de la condamnation du gérant du restaurant Quick ?

Le gérant d’un restaurant Quick a été condamné pour avoir réalisé une publicité contenant des allégations fausses ou trompeuses concernant l’utilisation d’emmental suisse dans plusieurs de ses produits, notamment le « swiss’n toast », le « quick’n toast » et le « swiss’n swiss ».

Cette condamnation a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Besançon le 23 avril 1999. Les allégations mensongères sur la composition des produits ont été jugées comme une violation des normes de publicité, ce qui a conduit à des poursuites judiciaires.

Quelles étaient les raisons de l’appel devant la Cour européenne des droits de l’homme ?

L’affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en raison d’une prétendue violation du droit à un procès équitable. L’avocat représentant Quick n’avait pas reçu une copie du jugement, ce qui l’a empêché d’évaluer la possibilité de faire appel de la condamnation.

La CEDH a examiné si les droits de la défense avaient été respectés, en se basant sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable et à la préparation adéquate de la défense.

Quelle a été la conclusion de la CEDH concernant cette affaire ?

La CEDH a conclu qu’il y avait eu une violation des articles 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention. Elle a affirmé que la simple lecture du dispositif du jugement en audience, sans fournir de copie du jugement, était insuffisante pour garantir les droits de la défense.

Cette décision a mis en lumière l’importance de fournir aux accusés les moyens nécessaires pour préparer leur défense, notamment en leur permettant d’accéder aux documents judiciaires pertinents avant l’expiration des délais d’appel.

Quelles sont les implications de cette décision pour la publicité mensongère ?

Cette décision de la CEDH souligne l’importance de la transparence et de la véracité dans la publicité. Elle rappelle que les entreprises doivent s’assurer que leurs allégations sur les produits sont exactes et conformes aux réglementations en vigueur.

De plus, cette affaire met en avant le rôle des juridictions dans la protection des droits des consommateurs et des entreprises, en veillant à ce que les pratiques commerciales ne soient pas trompeuses et respectent les normes établies par la loi.