L’Essentiel : Un annonceur a été condamné à 10 000 euros d’amende pour publicité mensongère, ayant affiché de manière peu lisible le prix total d’un ordinateur sans abonnement Internet. Les juges ont souligné que l’infraction était appréciée au moment de la communication du message publicitaire, indépendamment des informations ultérieures fournies par le fournisseur. Les automobilistes, en raison de la taille des panneaux, ne pouvaient pas examiner attentivement les mentions de réserve, rendant la publicité trompeuse. Cette décision de la Cour de cassation rappelle l’importance de la clarté dans la communication publicitaire pour éviter d’induire le consommateur en erreur.

Un annonceur a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur à 10 000 euros d’amende, pour avoir affiché, de manière peu lisible, le prix total de l’ordinateur sans abonnement à Internet, sur un panneau d’affichage de grande ampleur consulté essentiellement par des automobilistes (1).
Les juges ont été indifférents au fait que le consommateur soit par la suite informé plus complètement par le fournisseur. L’infraction étant appréciée au moment de la communication du message publicitaire au public par l’annonceur.

(1) Quel que soit l’endroit où sont placés ces mentions de réserve sur des panneaux de 4 x 3 mètres, les automobilistes ne pouvaient en faire un examen attentif.

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Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 13 mai 2003 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant l’annonceur ?

La Cour de cassation a condamné un annonceur à une amende de 10 000 euros pour avoir diffusé une publicité jugée trompeuse.

Cette décision a été prise en raison de l’affichage peu lisible du prix total d’un ordinateur, sans mention d’un abonnement à Internet, sur un panneau publicitaire de grande taille.

Les juges ont considéré que la manière dont l’information était présentée ne permettait pas aux automobilistes, qui étaient le principal public cible, de l’examiner attentivement.

Pourquoi les juges ont-ils ignoré l’information ultérieure fournie par le fournisseur ?

Les juges ont estimé que l’infraction devait être appréciée au moment de la communication du message publicitaire au public.

Cela signifie que même si le consommateur était informé plus tard par le fournisseur, cela ne changeait pas le fait que la publicité initiale était trompeuse.

L’accent a été mis sur la responsabilité de l’annonceur de fournir des informations claires et visibles dès le départ, sans se reposer sur des clarifications ultérieures.

Quels éléments ont été considérés comme trompeurs dans cette affaire ?

Les éléments considérés comme trompeurs incluent la présentation peu apparente du prix total de l’ordinateur et l’absence de mention de l’abonnement à Internet.

Le panneau publicitaire, mesurant 4 x 3 mètres, ne permettait pas aux automobilistes de lire les mentions de réserve de manière adéquate.

Cela a conduit à la conclusion que la publicité pouvait induire en erreur les consommateurs, ce qui est contraire aux règles de la publicité honnête.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 13 mai 2003, en France.

Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la publicité mensongère, qui vise à protéger les consommateurs contre des informations trompeuses.

Les mots clés associés à cette affaire incluent « publicité mensongère », « mentions peu apparentes », et « affichage trompeur », soulignant l’importance de la clarté dans la communication publicitaire.