L’Essentiel : Un slogan publicitaire peut être déclaré nul s’il induit le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance d’un produit. Cependant, l’expression « Libre à vous de dépenser plus » n’est pas considérée comme trompeuse. Elle n’implique pas que les services offerts soient moins chers que ceux de la concurrence, mais invite plutôt à une comparaison de prix. Ainsi, le consommateur est informé sans être induit en erreur, respectant les normes de la publicité. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation le 1er juillet 2008 en France.

Un slogan publicitaire déposé à titre de marque encourt la nullité s’il peut tromper le public notamment sur la nature, la qualité, la provenance géographique du produit ou du service.
N’est pas trompeur le slogan « Libre à vous de dépenser plus » dans la mesure où celui-ci ne signifie pas nécessairement que les services visés sont moins chers que ceux proposés par des sociétés concurrentes.
Cette expression invite seulement le consommateur à faire une comparaison de prix, excluant ainsi que le public soit trompé sur le sens de cette expression.

Mots clés : publicité mensongère,publicité,prix,slogan

Thème : Publicite mensongere

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 1 juillet 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de nullité d’un slogan publicitaire ?

Un slogan publicitaire peut être déclaré nul s’il est susceptible de tromper le public sur plusieurs aspects essentiels. Ces aspects incluent la nature, la qualité, et la provenance géographique du produit ou du service proposé.

La tromperie peut se manifester de différentes manières, par exemple, en laissant entendre que le produit est d’une qualité supérieure ou qu’il provient d’une région spécifique, alors que ce n’est pas le cas.

Il est donc déterminant pour les entreprises de veiller à ce que leurs slogans soient clairs et non ambigus afin d’éviter toute confusion chez le consommateur.

Pourquoi le slogan « Libre à vous de dépenser plus » n’est-il pas considéré comme trompeur ?

Le slogan « Libre à vous de dépenser plus » n’est pas jugé trompeur car il ne sous-entend pas que les services offerts sont nécessairement moins chers que ceux de la concurrence.

Au contraire, ce slogan invite le consommateur à effectuer une comparaison de prix, ce qui est une pratique courante dans le domaine commercial.

En d’autres termes, il ne crée pas de fausse impression sur le coût des services, permettant ainsi au public de prendre une décision éclairée.

Quel est le rôle de la jurisprudence dans l’évaluation des slogans publicitaires ?

La jurisprudence joue un rôle fondamental dans l’évaluation des slogans publicitaires, car elle établit des précédents qui guident les décisions futures.

Dans le cas mentionné, la Cour de cassation a statué sur la question de la tromperie dans la publicité, fournissant ainsi un cadre légal pour l’analyse des slogans.

Ces décisions aident à clarifier ce qui constitue une publicité mensongère et protègent les consommateurs contre des pratiques commerciales déloyales.

Quels sont les enjeux de la publicité mensongère pour les consommateurs ?

La publicité mensongère pose de sérieux enjeux pour les consommateurs, car elle peut les induire en erreur sur la qualité ou le prix des produits et services.

Cela peut entraîner des décisions d’achat basées sur des informations fausses, ce qui nuit à la confiance des consommateurs envers les marques.

De plus, la publicité mensongère peut également fausser la concurrence sur le marché, désavantageant les entreprises qui respectent les règles de transparence et d’honnêteté.

Comment les entreprises peuvent-elles éviter les accusations de publicité mensongère ?

Pour éviter les accusations de publicité mensongère, les entreprises doivent s’assurer que leurs slogans et messages publicitaires sont clairs, précis et vérifiables.

Il est essentiel de ne pas faire de promesses ou d’affirmations qui pourraient être interprétées comme trompeuses.

Les entreprises devraient également effectuer des études de marché pour comprendre comment leurs messages seront perçus par le public et ajuster leur communication en conséquence.

En respectant ces principes, elles peuvent minimiser le risque de litiges et renforcer leur réputation sur le marché.