L’Essentiel : La diffusion d’informations sur un médicament par un tiers, même de manière indépendante du fabricant, peut être considérée comme de la publicité selon l’article 86 de la directive 2001/83/CE. Il revient au juge national d’évaluer si cette diffusion constitue une forme de démarchage ou d’incitation visant à promouvoir la prescription, la vente ou la consommation de médicaments. Cette jurisprudence souligne l’importance de réguler les communications autour des médicaments pour protéger la santé publique et garantir une information objective.

La diffusion par un tiers d’informations relatives à un médicament, notamment à ses propriétés curatives ou préventives, peut être considérée comme de la publicité au sens de l’article 86 de la directive 2001/83/CE même lorsque ce tiers agit de sa propre initiative et de manière totalement indépendante, en droit comme en fait, du fabricant ou du vendeur d’un tel médicament.
Il appartient au juge national de déterminer si cette diffusion constitue une forme de démarchage d’information, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments.

Mots clés : publicité des médicaments,médicaments

Thème : Publicité – Médicaments

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 2 avril 2009 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la définition de la publicité pour les médicaments selon la directive 2001/83/CE ?

La directive 2001/83/CE définit la publicité pour les médicaments comme toute diffusion d’informations par un tiers concernant un médicament, y compris ses propriétés curatives ou préventives.

Cette définition s’applique même si le tiers agit de manière indépendante du fabricant ou du vendeur. Cela signifie que toute communication sur un médicament, qu’elle soit intentionnelle ou non, peut être considérée comme de la publicité.

Quel est le rôle du juge national dans la diffusion d’informations sur les médicaments ?

Le juge national a la responsabilité de déterminer si la diffusion d’informations par un tiers constitue une forme de démarchage, de prospection ou d’incitation.

Cette évaluation est déterminante pour établir si l’objectif de la diffusion est de promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments.

Le juge doit donc analyser le contexte et les intentions derrière la diffusion des informations.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les tiers diffusant des informations sur les médicaments ?

Les tiers qui diffusent des informations sur les médicaments doivent être conscients qu’ils peuvent être considérés comme faisant de la publicité.

Cela implique qu’ils doivent agir avec prudence et s’assurer que leurs communications ne sont pas interprétées comme une incitation à la consommation de médicaments.

En cas de litige, la responsabilité de ces tiers pourrait être engagée, ce qui pourrait entraîner des sanctions.

Comment cette directive protège-t-elle les consommateurs ?

La directive 2001/83/CE vise à protéger les consommateurs en régulant la manière dont les informations sur les médicaments sont diffusées.

En encadrant la publicité, elle cherche à éviter la désinformation et à garantir que les consommateurs reçoivent des informations précises et fiables.

Cela contribue à une meilleure prise de décision en matière de santé et à la sécurité des patients.