L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé la condamnation de plusieurs organisateurs de soirées de loto, jugées illégales en raison de leur large publicité dans la presse régionale. Ces événements, destinés à des associations, ne respectaient pas le cadre dérogatoire prévu par la loi du 21 mai 1836, qui impose un cercle restreint de participants. En conséquence, la société a été qualifiée de maison de jeux, car elle ne respectait pas les critères légaux, notamment en matière de mises et de lots. De plus, le défaut de comptabilité a été retenu, soulignant l’absence de conformité aux obligations fiscales.

Publicité et régime dérogatoire des lotos

La condamnation pénale de plusieurs personnes ayant organisé, par l’entremise d’une société, des soirées de loto au profit d’une trentaine d’associations, a été confirmée par la Cour de cassation.

Qualification de maison de jeux

Si les mises étaient d’environ 15 à 25 euros, les lots en nature, la société publiait des annonces dans la presse régionale, donnant ainsi aux soirées, une large publicité, incompatible avec le régime dérogatoire des lotos. Il était possible à tout lecteur de la presse régionale, quel que soit son lien avec l’association, de venir participer à ladite loterie, de sorte que, nonobstant le caractère désintéressé ou pas du joueur, le caractère restreint qui nécessite que l’existence de la soirée soit connue par un nombre limité de personnes, exigé par la loi n’était pas respecté. Les lotos organisés, n’entrant pas dans le régime légal dérogatoire, la société organisait donc une activité de jeux prohibée et devait donc être considérée comme une maison de jeux.

Question du défaut de comptabilité

L’élément matériel de l’infraction de défaut de comptabilité a été retenu : la société ne s’étant pas considérée comme maison de jeu, elle n’avait pas respecté les règles matérielles d’établissement de compte et de déclaration mensuelle en cette qualité. Lors de la création de la société, les cogérantes avaient choisi un expert-comptable et ce dernier avait écrit à l’administration fiscale en détaillant l’activité de la société. L’administration fiscale avait répondu sur la comptabilisation des gains de jeu au titre de la TVA. Les juges d’appel ont considéré à tort que les précautions prises par les deux cogérantes démontraient l’absence de tout caractère de dissimulation (la preuve de l’élément intentionnel de l’infraction de défaut de comptabilité n’avait pas été retenue). La Cour de cassation a considéré que cette consultation de l’administration fiscale ne suffit pas à caractériser l’existence d’une erreur de droit inévitable des prévenues sur la légalité de leur activité. Les cogérantes étaient, dès le début de l’activité de la société, redevables de leurs obligations fiscales en matière de contributions indirectes.

Jeux, loto et loteries : la loi du 21 mai 1836

Pour rappel, l’article 1 de la loi du 21 mai 1836 prohibe toute sorte de loterie, qui du fait du hasard, fait naître pour le public l’espérance d’un gain. L’article 6 de cette même loi prévoit une dérogation à la prohibition des loteries sous réserve que soient réunis quatre critères cumulatifs : i) un cercle restreint ; ii) un but social, culturel ou scientifique, sportif ou d’animation sociale, iii) des mises et lots de faible valeur, iv) des lots en nature. En l’occurrence, à partir du moment où une annonce est faite dans la presse, elle permet à tout lecteur de la presse régionale, quel que soit son lien avec l’association, de venir participer à ladite loterie, de sorte que nonobstant le caractère désintéressé ou pas du jour, le caractère restreint, qui nécessite que l’existence de la soirée soit connue par un nombre limité de personnes exigé par la loi n’était donc pas respecté. Les lotos organisés n’entrant pas dans le régime dérogatoire, la société avait organisé une activité de jeux prohibée et a été qualifiée de maison de jeux.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant les soirées de loto organisées par la société ?

La Cour de cassation a confirmé la condamnation pénale de plusieurs personnes qui avaient organisé des soirées de loto au profit d’une trentaine d’associations.

Cette décision souligne que les activités de loto, telles qu’elles étaient menées, ne respectaient pas les conditions légales requises pour être considérées comme des loteries dérogatoires.

En effet, la large publicité donnée à ces événements, notamment par des annonces dans la presse régionale, a permis à un public non restreint de participer, ce qui est incompatible avec le cadre légal.

Pourquoi les soirées de loto ont-elles été qualifiées de maison de jeux ?

Les soirées de loto ont été qualifiées de maison de jeux car elles ne respectaient pas le régime dérogatoire prévu par la loi.

Les mises, qui variaient entre 15 et 25 euros, ainsi que la nature des lots, n’étaient pas conformes aux critères établis par la loi du 21 mai 1836.

En publiant des annonces dans la presse, la société a ouvert la participation à un public large, ce qui a violé le principe de cercle restreint exigé par la législation.

Quelles étaient les obligations comptables de la société organisatrice des lotos ?

La société organisatrice des lotos avait des obligations comptables strictes qu’elle n’a pas respectées.

En tant que maison de jeux, elle devait établir des comptes et faire des déclarations mensuelles, ce qu’elle n’a pas fait, car elle ne se considérait pas comme telle.

Les cogérantes avaient consulté un expert-comptable, mais cela n’a pas suffi à prouver qu’elles avaient agi de bonne foi ou qu’elles avaient respecté leurs obligations fiscales.

Quels sont les critères cumulatifs pour bénéficier de la dérogation à la prohibition des loteries selon la loi de 1836 ?

La loi du 21 mai 1836 stipule quatre critères cumulatifs pour bénéficier de la dérogation à la prohibition des loteries :

1. Un cercle restreint de participants.
2. Un but social, culturel, scientifique, sportif ou d’animation sociale.
3. Des mises et des lots de faible valeur.
4. Des lots en nature.

Dans le cas des soirées de loto, la publicité dans la presse a permis à un public large de participer, ce qui a violé le critère du cercle restreint.

Comment la consultation de l’administration fiscale a-t-elle été interprétée par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a interprété la consultation de l’administration fiscale par les cogérantes comme insuffisante pour prouver qu’elles avaient agi en toute légalité.

Bien qu’elles aient pris des précautions en consultant un expert-comptable, cela n’a pas démontré qu’elles avaient une compréhension correcte des obligations légales liées à leur activité.

La Cour a souligné que les cogérantes étaient responsables de leurs obligations fiscales dès le début de leur activité, indépendamment de la consultation effectuée.