L’Essentiel : Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM contre Skyrock pour diffusion non autorisée de publicité locale. La radio a diffusé une opération promotionnelle de la chaîne « Quick » dans une zone où elle ne respecte pas l’obligation de trois heures de programme d’intérêt local par jour. Selon le décret n° 94-972, seules les radios respectant cette condition peuvent diffuser de la publicité locale, définie comme tout message publicitaire mentionnant une adresse locale dans des zones de moins de six millions d’habitants.

Publicité locale non autorisée

Le Conseil d’état a confirmé la mise en demeure de l’ARCOM contre Skyrock pour diffusion non autorisée de messages de publicité locale. La radio avait diffusé, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures, une opération promotionnelle de la chaîne de restaurants « Quick » (publicité locale interdite aux services de radio de catégorie D).

Conditions de diffusion de la publicité locale

L’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définit les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio. Les radios qui consacrent à des programmes d’intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale. Est considéré comme publicité locale, dès lors qu’elle est diffusée sur une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants, tout message publicitaire comportant l’indication, par l’annonceur, d’une adresse ou d’une identification locale explicite.

Notion de publicité locale

Pour être considéré comme publicité locale, un message publicitaire doit tout à la fois être diffusé sur une zone comprenant moins de 6 millions d’habitants et comporter l’indication, par l’annonceur, d’une adresse ou d’une identification locale explicite. Pour prononcer sa  mise en demeure, l’ARCOM a estimé que le message publicitaire a été diffusé dans des zones couvrant un bassin de population de moins de six millions d’habitants et comprenait une identification locale explicite. Le message en cause, relatif à une offre promotionnelle, s’achevait par les indications suivantes « offre valable dans vos Quick du Var et de Côte d’Azur. Retrouvez votre Quick sur myquick.fr ou sur votre application ». Il comportait ainsi l’indication, par l’annonceur, d’une identification locale explicite et renvoyait, en outre, à un site internet permettant aux auditeurs de connaître l’adresse des établissements participant à l’offre promotionnelle.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le Conseil d’État concernant Skyrock ?

Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de l’ARCOM à l’encontre de la radio Skyrock. Cette décision fait suite à la diffusion non autorisée de messages de publicité locale par la station.

Skyrock a diffusé une opération promotionnelle pour la chaîne de restaurants « Quick » dans une zone où elle ne respectait pas les conditions requises, notamment l’obligation de diffuser au moins trois heures de programmes d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures.

Cette infraction est particulièrement significative car elle concerne les règles strictes régissant la publicité locale pour les services de radio de catégorie D, qui sont soumis à des restrictions spécifiques.

Quelles sont les conditions pour qu’une radio puisse diffuser de la publicité locale ?

Selon l’article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, les radios doivent respecter certaines obligations pour diffuser des messages de publicité locale.

Pour être éligibles, elles doivent consacrer au moins trois heures de programmes d’intérêt local chaque jour entre 6 heures et 22 heures. De plus, la publicité locale est définie comme tout message diffusé dans une zone dont la population est inférieure à six millions d’habitants, et qui inclut une adresse ou une identification locale explicite de l’annonceur.

Ces conditions visent à garantir que la publicité locale soit réellement pertinente pour les auditeurs de la zone concernée.

Comment est définie la notion de publicité locale ?

La notion de publicité locale est définie par deux critères principaux. Premièrement, le message publicitaire doit être diffusé dans une zone ayant une population de moins de six millions d’habitants.

Deuxièmement, il doit comporter une identification locale explicite, telle qu’une adresse fournie par l’annonceur. Dans le cas de Skyrock, l’ARCOM a constaté que le message promotionnel diffusé répondait à ces critères, car il mentionnait des établissements spécifiques dans le Var et la Côte d’Azur.

Le message incluait également un lien vers un site internet, permettant aux auditeurs de localiser les établissements participants, renforçant ainsi son caractère local.

Quelles conséquences pour Skyrock suite à cette décision ?

La confirmation de la mise en demeure par le Conseil d’État a des conséquences significatives pour Skyrock. En premier lieu, cela souligne l’importance de respecter les réglementations en matière de publicité locale, en particulier pour les radios de catégorie D.

Skyrock pourrait faire face à des sanctions supplémentaires si elle continue à enfreindre ces règles. De plus, cette décision pourrait inciter d’autres stations de radio à revoir leurs pratiques publicitaires pour éviter des situations similaires.

Enfin, cela met en lumière la vigilance de l’ARCOM et du Conseil d’État dans la protection des normes de diffusion, garantissant ainsi que la publicité locale soit diffusée de manière appropriée et conforme aux lois en vigueur.