Les publicités de LIDL, annonçant des produits à prix fixe, soulèvent des interrogations quant à leur conformité avec l’article 8 du Décret n°92-280, qui interdit la publicité pour des opérations promotionnelles. Intermarché conteste la pérennité de ces offres, arguant que certains produits étaient indisponibles dans plusieurs magasins. LIDL défend sa position en affirmant que les produits étaient disponibles entre 17 et 24 semaines, respectant ainsi les conditions de l’ARPP. Cette affaire, qui met en lumière les limites de la réglementation, sera prochainement examinée par les juges, qui devront déterminer si ces ventes s’inscrivent dans la durée.. Consulter la source documentaire.

Les publicités LIDL sont-elles contraires à l’interdiction de la publicité télévisée pour les opérations promotionnelles ?

Les publicités de LIDL concernant l’arrivée de produits à un prix fixe sont actuellement au cœur d’une controverse juridique. Selon l’article 8 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992, la publicité télévisée pour les opérations promotionnelles dans le secteur de la distribution est interdite.

Intermarché a déjà obtenu une mesure d’instruction pour vérifier la disponibilité des produits annoncés dans plusieurs magasins LIDL. Cette situation soulève des questions sur la légalité des publicités de LIDL, qui pourraient être considérées comme des ventes éphémères, ce qui les rendrait prohibées.

Qu’est-ce qu’une opération commerciale de promotion selon le décret ?

Une opération commerciale de promotion, selon le décret, est définie comme toute offre de produits ou de services faite aux consommateurs, ou toute organisation d’événements ayant un caractère occasionnel ou saisonnier.

Les critères incluent la durée de l’offre, les prix, les conditions de vente, l’importance du stock, ainsi que les caractéristiques des produits ou services. L’ARPP précise que l’annonce d’un produit, sans mention de durée ou de stock limité, ne constitue pas une opération promotionnelle.

Comment LIDL justifie-t-il ses publicités ?

LIDL défend ses publicités en affirmant que les produits concernés ont été disponibles à la vente pendant une période de 17 à 24 semaines. Cela respecte la note de l’ARPP, qui permet des opérations promotionnelles à condition que les produits soient disponibles pendant au moins 15 semaines.

Intermarché conteste cette durée, affirmant que les produits n’ont pas été disponibles aussi longtemps. Ce différend pourrait influencer la décision finale des juges sur la légalité des publicités de LIDL.

Quelles sont les implications des mesures d’instruction ordonnées ?

Les mesures d’instruction ordonnées par la juridiction visent à préserver des preuves avant le procès, en raison du risque de destruction de documents. Selon l’article 145 du code de procédure civile, ces mesures peuvent être demandées par toute partie intéressée.

Le juge doit évaluer la légitimité de la demande et les éléments de preuve fournis. L’urgence n’est pas nécessaire pour ordonner ces mesures, et le demandeur n’a pas besoin de prouver les faits allégués, mais doit fournir des éléments crédibles.

Quels précédents juridiques existent concernant LIDL ?

Un précédent notable est un jugement du tribunal de commerce d’Evry du 5 juillet 2017, où LIDL a été reconnu coupable de concurrence déloyale et de pratiques commerciales trompeuses. Cette décision a conduit à des dommages et intérêts de près de 250 000 euros.

Ce précédent pourrait influencer la perception des juges dans l’affaire actuelle, en tenant compte des antécédents de LIDL en matière de pratiques commerciales. Les implications de cette affaire sont donc significatives pour l’avenir de la publicité dans le secteur de la distribution.