L’affaire du magazine « Le Bonbon » illustre les enjeux de la publicité indirecte pour l’alcool. L’éditeur a été condamné pour avoir omis de flouter des images d’un tournoi de babyfoot où la marque Ricard était visible à plusieurs reprises. Les photographies, montrant des participants avec un verre de pastis, ont été jugées comme une promotion indirecte de l’alcool, en violation de l’article L3323-3 du Code de la santé publique. De plus, les visuels ne comportaient pas de message sanitaire, ce qui a conduit à une amende de 5 000 € pour atteinte à la réglementation sur la publicité alcoolique.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la publicité indirecte en faveur de l’alcool ?

La publicité indirecte en faveur de l’alcool se réfère à la promotion des marques d’alcool sans que cela soit explicitement considéré comme de la publicité.

Cela peut se produire lorsque le nom ou le logo d’une marque d’alcool apparaît dans des médias, comme des reportages, sans qu’il y ait un achat d’espace publicitaire.

La loi Évin, qui régule la publicité pour les boissons alcooliques en France, stipule que même une simple mention peut constituer une infraction si elle ne respecte pas les règles en vigueur.

Quelle a été la décision concernant l’affaire « Le Bonbon » ?

Dans l’affaire « Le Bonbon », l’éditeur du magazine a été condamné pour avoir omis de flouter des images d’un tournoi de babyfoot où la marque Ricard était visible à plusieurs reprises.

Les photographies montraient également des participants tenant des verres de pastis, ce qui a renforcé l’association avec la marque.

La Cour a jugé que cette présentation constituait une publicité indirecte pour Ricard, en violation de l’article L3323-3 du Code de la santé publique.

Quelles sont les restrictions légales applicables à la publicité pour l’alcool ?

L’article L3323-4 du Code de la santé publique impose que toute publicité pour des boissons alcooliques soit accompagnée d’un message de santé, indiquant que l’abus d’alcool est dangereux.

Dans le cas du magazine « Le Bonbon », les visuels ne comportaient aucune mention sanitaire, ce qui a été déterminé comme une infraction.

L’impact de cette publicité sur le public, notamment sur les jeunes lors de tournois sportifs, a également été pris en compte, entraînant une condamnation à 5 000 € de dommages et intérêts.

Pourquoi la demande de QPC a-t-elle été écartée ?

La demande de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été écartée car la Cour de Cassation a jugé que l’application des articles L3323-3 et L3323-4 ne restreignait pas la liberté d’expression journalistique.

Il n’était pas nécessaire que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce sur la compatibilité de cette définition avec le droit communautaire.

La question préjudicielle ne pouvait porter que sur la compatibilité des règles nationales avec les normes européennes, et non sur l’interprétation d’une disposition nationale par la juridiction suprême d’un État membre.