L’Essentiel : Un producteur de whisky a lancé un jeu interactif sur son site, offrant une bouteille de 40 ans d’âge. L’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle enfreignait la loi. Les juges ont noté que le vocabulaire utilisé visait à créer une image élitiste de la consommation de Glenfiddich, incitant ainsi à la consommation d’alcool. Ils ont conclu que le concours, en offrant un lot prestigieux, violait le code de la santé publique, constituant un trouble manifestement illicite. Le retrait du concours a été ordonné, soulignant les restrictions strictes sur la publicité pour les produits alcoolisés.

Un producteur de whisky a proposé sur son site Internet un jeu interactif permettant aux visiteurs de faire un parcours découvert de son whisky (le Club Glenfiddich) et de gagner une bouteille de 40 ans d’âge. Considérant qu’une telle publicité ne faisait pas partie des supports autorisés par la loi, l’ANPAA a poursuivi l’éditeur en responsabilité.
Les juges ont apprécié le vocabulaire utilisé sur le site et ont conclu que les termes et expressions (1), replacées dans leur contexte, visaient bien à délivrer aux internautes une image selon laquelle en s’adonnant à la consommation de la marque de whisky Glenfiddich, ils ne pouvaient qu’appartenir qu’à une élite restreinte et ainsi magnifier dans une démarche incitative la consommation de cet alcool. Ces termes ne satisfont donc pas aux exigences légales et sont donc constitutifs d’un trouble manifestement illicite justifiant de faire fermer le site Internet litigieux.
Le principe même du concours sur un produit alcoolique a été sanctionné : « le concours en ligne, dont le caractère publicitaire n’est pas contesté, doit nécessairement répondre aux exigences du code de la santé publique. En offrant à titre gratuit en tant que lot éminemment enviable une bouteille d’alcool considérée comme prestigieuse tant par ses caractéristiques, sa rareté et son prix, le jeu et ses mentions ont enfreint le code de la santé publique et constituent un trouble manifestement illicite ». Le retrait du concours a été ordonné.

(1) Usage de termes tels que « la patience », « les sens », « l’originalité », « les hommes », « le savoir faire » …

Mots clés : Publicité,Alcool

Thème : Publicite – Alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 8 juin 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le but du jeu interactif proposé par le producteur de whisky ?

Le jeu interactif proposé par le producteur de whisky, Glenfiddich, avait pour objectif de permettre aux visiteurs de découvrir son whisky à travers un parcours immersif.

Ce jeu offrait également la possibilité de gagner une bouteille de whisky âgée de 40 ans, ce qui représente un lot particulièrement prestigieux et convoité.

Cependant, cette initiative a été jugée problématique sur le plan légal, car elle ne respectait pas les réglementations en matière de publicité pour les produits alcooliques.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant le vocabulaire utilisé sur le site ?

Les juges ont examiné le vocabulaire employé sur le site Internet du producteur de whisky et ont conclu que les termes et expressions utilisés visaient à créer une image élitiste de la consommation de whisky.

Des mots tels que « la patience », « les sens », « l’originalité » et « le savoir-faire » ont été identifiés comme des éléments incitatifs à la consommation de l’alcool.

Cette utilisation de langage a été jugée non conforme aux exigences légales, entraînant la décision de fermer le site.

Pourquoi le concours en ligne a-t-il été sanctionné par les autorités ?

Le concours en ligne a été sanctionné car il était considéré comme une forme de publicité pour un produit alcoolique, ce qui est strictement réglementé par le code de la santé publique.

En offrant une bouteille d’alcool prestigieuse comme lot, le concours a enfreint les règles établies pour la promotion des boissons alcoolisées.

Les juges ont souligné que le caractère publicitaire du concours était indiscutable et qu’il devait respecter des exigences spécifiques pour être légal.

Quelles mesures ont été prises suite à cette décision judiciaire ?

Suite à la décision judiciaire, le retrait du concours a été ordonné par les juges.

Cette mesure visait à mettre fin à la promotion illicite du produit alcoolique et à protéger la santé publique.

La fermeture du site Internet litigieux a également été décidée, car il ne respectait pas les normes légales en matière de publicité pour les boissons alcoolisées.

Cette décision souligne l’importance de respecter les réglementations en vigueur pour la promotion des produits alcooliques en France.