L’Essentiel : La Cour de cassation a condamné France 2 et France 3 pour publicité illicite en faveur des cigarettes Gauloises, suite à des reportages sur la course Paris-Dakar. Le Comité national contre le tabagisme a obtenu gain de cause, les juges précisant que l’exception de retransmission des compétitions sportives ne s’applique pas aux rediffusions tardives. Cette décision souligne les limites de la diffusion d’images liées au tabac, même dans un contexte sportif, renforçant ainsi la lutte contre la promotion du tabac à la télévision.

Plusieurs journaux et émissions télévisés des sociétés France 2 et France 3 ont diffusé des reportages consacrés à la course du Paris- Dakar, ainsi que des entrevues de participants à cette épreuve, des génériques et des bandes- annonces, au cours desquels sont apparues des références aux cigarettes Gauloises.
Le Comité national contre le tabagisme a obtenu tant en première instance qu’en cassation, la condamnation des sociétés France 2, France 3, France télévisions et du président de France télévision pour publicité illicite en faveur du tabac.
Les juges suprêmes ont précisé que l’exception de retransmission des compétitions de sport mécanique (article L. 3511- 5 du code de la santé publique) se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l’information, en temps réel ou dans des situations proches de celui- ci. Ce n’est pas le cas des rediffusions d’images intervenant plusieurs heures ou plusieurs jours après l’épreuve.

Mots clés : publicité,tabac,tv,journal télévisé

Thème : Publicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date. : 14 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels médias ont diffusé des reportages sur la course du Paris-Dakar ?

Les médias concernés par la diffusion de reportages sur la course du Paris-Dakar incluent principalement les chaînes de télévision France 2 et France 3. Ces chaînes ont présenté non seulement des reportages sur l’événement, mais également des entrevues avec des participants, des génériques et des bandes-annonces.

Ces diffusions ont été marquées par des références aux cigarettes Gauloises, ce qui a suscité des préoccupations concernant la publicité illicite en faveur du tabac. La présence de ces références dans des contenus liés à un événement sportif a été au cœur d’une controverse juridique.

Quel a été le résultat des actions du Comité national contre le tabagisme ?

Le Comité national contre le tabagisme a réussi à obtenir la condamnation des sociétés France 2, France 3, France Télévisions, ainsi que du président de France Télévisions. Cette condamnation a été prononcée tant en première instance qu’en cassation, ce qui souligne la gravité des infractions constatées.

Les juges ont statué que les diffusions constituaient une forme de publicité illicite en faveur du tabac, ce qui est contraire à la législation en vigueur en France. Cette décision a des implications importantes pour la régulation de la publicité liée au tabac dans les médias.

Quelles précisions ont apportées les juges suprêmes concernant la retransmission des compétitions de sport mécanique ?

Les juges suprêmes ont précisé que l’exception de retransmission des compétitions de sport mécanique, mentionnée dans l’article L. 3511-5 du code de la santé publique, est limitée. Cette exception permet la diffusion de ces compétitions pour répondre aux nécessités de l’information, mais uniquement en temps réel ou dans des situations proches de cet instant.

Cela signifie que les rediffusions d’images, qui interviennent plusieurs heures ou plusieurs jours après l’épreuve, ne sont pas couvertes par cette exception. Cette distinction est déterminante pour comprendre les limites de la législation sur la publicité pour le tabac dans le contexte des événements sportifs.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire s’inscrit dans un cadre juridique précis, celui de la lutte contre la publicité pour le tabac en France. La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 14 mai 2008.

Le pays, à travers sa législation, cherche à protéger la santé publique en interdisant toute forme de publicité pour le tabac, surtout dans les médias. Cette jurisprudence renforce les mesures de contrôle sur la manière dont le tabac peut être représenté dans les contenus audiovisuels, en particulier ceux liés aux événements sportifs.