L’Essentiel : La société LINDEN RESEARCH, éditrice de secondlife.com, a été poursuivie pour publicité illicite en faveur du tabac et atteinte à la protection des mineurs. Le site, un univers virtuel en trois dimensions, permet aux utilisateurs de créer des avatars et d’interagir dans un espace à la fois réel et imaginaire. L’association plaignante a souligné l’absence de contrôle sur l’âge des internautes, permettant ainsi aux mineurs d’accéder à des contenus inappropriés, y compris des vidéos pornographiques et des promotions de tabac. Cependant, les juges ont rejeté les demandes pour manque de preuves suffisantes.

La société LINDEN RESEARCH (éditrice du site secondlife.com) a été poursuivie par une association de défense des familles sur plusieurs fondements (atteinte à la protection des mineurs, publicité illicite en faveur du tabac…). Pour rappel secondlife.com est un univers virtuel en trois dimensions en accès libre qui permet aux utilisateurs – les « résidents » – de vivre, grâce à une simulation leur permettant d’utiliser un personnage qu’ils ont créé – l’avatar – une « seconde vie ». Cet univers est totalement conçu par la communauté des internautes et comporte aussi bien des reproductions de lieux réels (Mont Saint-Michel…), que des espaces totalement imaginaires. Les internautes peuvent notamment avoir des relations sexuelles virtuelles, acheters des services…
L’un des problèmes posé dans cette affaire concernait l’accès des mineurs au site. L’association poursuivant le site indiquait que si l’internaute mineur doit entrer une date de naissance indiquant qu’il est majeur, aucun contrôle n’est alors effectué. De plus certaines parties du site vendent des vidéos pornographiques ou font de la publicité illicite (tabac…).
Les juges ont rejeté les demandes de l’association pour défaut de caractère probant des constats d’huissier : non respect d’une stricte neutralité dans l’établissement du procès-verbal, défaut de précision sur : i) le type de navigateur Internet utilisé, ii) l’horodatage de l’horloge de l’ordinateur, ii) le vidage du cache historique ou encore iv) défaut d’effacement des cookies.

Mots clés : second life,publicité,tabac,alcool

Thème : Publicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 2 juillet 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles accusations ont été portées contre la société LINDEN RESEARCH ?

La société LINDEN RESEARCH, éditrice du site secondlife.com, a été poursuivie par une association de défense des familles pour plusieurs raisons. Les accusations incluent l’atteinte à la protection des mineurs et la publicité illicite en faveur du tabac.

L’association a soulevé des préoccupations concernant l’accès des mineurs à cet univers virtuel, où les utilisateurs, appelés « résidents », peuvent créer un avatar et vivre une « seconde vie ».

Cet univers, qui permet des interactions variées, y compris des relations sexuelles virtuelles et l’achat de services, pose des questions sur la sécurité des jeunes utilisateurs.

Quels problèmes spécifiques ont été soulevés concernant l’accès des mineurs au site ?

L’un des problèmes majeurs soulevés par l’association concernait le fait que les mineurs peuvent accéder au site en entrant simplement une date de naissance indiquant qu’ils sont majeurs.

Il a été signalé qu’aucun contrôle n’est effectué pour vérifier l’exactitude de cette information. De plus, certaines sections du site proposent des contenus inappropriés, comme des vidéos pornographiques et de la publicité pour des produits du tabac.

Ces éléments soulèvent des inquiétudes quant à la protection des mineurs dans un environnement virtuel où les limites entre le réel et le virtuel peuvent être floues.

Quelle a été la décision des juges concernant les demandes de l’association ?

Les juges ont rejeté les demandes de l’association pour plusieurs raisons. Ils ont estimé qu’il y avait un défaut de caractère probant dans les constats d’huissier présentés.

Les juges ont noté un non-respect d’une stricte neutralité dans l’établissement du procès-verbal. De plus, des défauts de précision ont été relevés, notamment concernant le type de navigateur Internet utilisé, l’horodatage de l’horloge de l’ordinateur, et le vidage du cache historique.

Ces éléments ont conduit à une décision qui a favorisé LINDEN RESEARCH, soulignant l’importance de la rigueur dans la collecte de preuves dans des affaires juridiques de cette nature.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, le 2 juillet 2007. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de préoccupations concernant la sécurité des mineurs sur Internet et la régulation des contenus accessibles en ligne.

La jurisprudence en matière de protection des mineurs est particulièrement sensible, surtout dans des environnements virtuels où les interactions peuvent être moins contrôlées.

Les décisions de justice dans ce domaine peuvent avoir des implications significatives pour les plateformes en ligne, notamment en ce qui concerne leurs responsabilités en matière de contenu et de sécurité des utilisateurs.