L’Essentiel : L’ANPAA a obtenu la condamnation d’un magazine People pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Le magazine avait publié des clichés d’acteurs célèbres, dont Scarlett Johansson et Colin Firth, mettant en avant des bouteilles de Champagne Moët et Chandon. Les juges ont estimé que ces articles constituaient des publicités, car ils associaient l’alcool à un contexte festif, dépassant ainsi le cadre autorisé par le code de la santé publique. La mention « à consommer avec modération » a été jugée insuffisante, entraînant une responsabilité quasi-délictuelle pour le magazine, condamné à verser 30 000 € à l’ANPAA.

Publicité de l’alcool dans la presse

L’ANPAA a obtenu la condamnation d’un magazine People pour publicité illicite en faveur de l’alcool. Le magazine avait publié un cliché représentant l’actrice Scarlett Johansson tenant une bouteille de Champagne Moet et Chandon et un cliché représentant l’actrice juchée sur une échelle posée devant des pyramides de verres de Baccarat tenant une bouteille de Champagne Moêt et Chandon. Egalement été sanctionné la publication d’un article sur la soirée des Golden Globes intitulé «pas de cinoche quand les plus grands acteurs du monde font la fête ensemble» comportant un cliché représentant l’acteur Colin Firth et l’actrice Helena Bonham Carter, sur lequel le premier sert un verre de champagne Moêt et Chandon et un cliché représentant Matt Damon remplissant un verre de champagne.

Article L3323-2 et suivants du code de la santé publique

Les articles L3323-2 et suivants du code de la santé publique visent la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. L’esprit de ces dispositions est de restreindre toute communication visant à promouvoir les boissons alcoolisées. L’article L3323-4 du code de la santé publique dispose que : “La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine telles que définies à l’article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. Le conditionnement ne peut être reproduit que s’il est conforme aux dispositions précédentes. Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.”

Publicité rédactionnelle illicite

Les juges ont considéré que les articles de presse en cause constituaient bien des publicités pour le champagne MOET ET CHANDON. La loi n’exclut en effet pas les articles rédactionnels de la définition des publicités, et n’exige pas que celles-ci aient un caractère onéreux pour la marque qui en est l’objet. Il suffit que l’article mette en valeur une boisson alcoolisée en dépassant le cadre autorisé par l’article précité, notamment en associant l’alcool à un contexte festif ou à des personnalités valorisantes pour que l’infraction aux dispositions légales soit constituée.

Les photographies publiées, mettant en scène une jeune actrice célèbre et souriante avec une bouteille de champagne, associées à un commentaire flatteur dépasse clairement les mentions légales autorisées. La mention “des bulles à consommer avec modération”, outre qu’elle est incomplète puisqu’elle ne précise pas le caractère dangereux de l’alcool, ne peut dispenser du respect des autres dispositions de l’article L3323-4 du Code de la santé publique. Les publications de photographies, commentées ou non, sur le site internet du magazine a été jugée illicite pour les mêmes motifs. La responsabilité de l’éditeur du magazine a été engagée au titre de sa responsabilité quasi-délictuelle (30 000 € de dommages et intérêts en faveur de l’ANPAA).

Missions de l’ANPAA

Pour rappel, l’ASSOCIATION NATIONALE DE PRÉVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE fondée en 1872 a été reconnue d’utilité publique depuis 1880 et a pour mission de promouvoir et de contribuer à une politique globale de prévention des risques et des conséquences de l’alcoolisation et des pratiques addictives. La société MHCS, filiale de la société Moët Hennessy, regroupe cinq Maisons de Champagne dont la Maison ,Moët & Chandon et met en place régulièrement pour ces différentes maisons des campagnes promotionnelles. La société MHD distribue les Champagnes de MHCS, dont Moët & Chandon, en France.

Mots clés : Publicite – Alcool

Thème : Publicite – Alcool

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 21 mars 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de l’ANPAA concernant la publicité pour l’alcool dans un magazine People ?

L’ANPAA, l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie, a obtenu la condamnation d’un magazine People pour avoir réalisé une publicité illicite en faveur de l’alcool.

Cette condamnation a été prononcée suite à la publication de photographies mettant en scène des célébrités, comme Scarlett Johansson, tenant des bouteilles de Champagne Moët et Chandon.

Les juges ont considéré que ces images, associées à un contexte festif, constituaient une promotion inappropriée des boissons alcoolisées, ce qui est contraire aux dispositions légales en vigueur.

Quels articles du code de la santé publique sont concernés par la publicité pour l’alcool ?

Les articles L3323-2 et suivants du code de la santé publique encadrent strictement la publicité pour les boissons alcooliques.

Ces articles visent à limiter toute forme de communication qui pourrait promouvoir la consommation d’alcool, qu’elle soit directe ou indirecte.

L’article L3323-4 précise que la publicité autorisée doit se limiter à des informations factuelles sur le produit, telles que le degré d’alcool, l’origine, et la composition, sans évoquer des contextes festifs ou des personnalités.

Quelles sont les implications de la publicité rédactionnelle illicite selon les juges ?

Les juges ont établi que les articles de presse en question constituaient des publicités pour le champagne Moët et Chandon, même s’ils étaient présentés sous forme rédactionnelle.

La loi ne fait pas de distinction entre les publicités payantes et celles qui sont intégrées dans des articles, tant qu’elles mettent en valeur une boisson alcoolisée au-delà des limites autorisées.

Ainsi, l’association de l’alcool à des événements festifs ou à des personnalités reconnues peut constituer une infraction aux dispositions légales.

Quel message de santé doit accompagner la publicité pour l’alcool ?

Toute publicité pour des boissons alcooliques doit être accompagnée d’un message de caractère sanitaire.

Ce message doit préciser que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, afin de sensibiliser le public aux risques associés à la consommation excessive d’alcool.

Dans le cas du magazine condamné, la mention « des bulles à consommer avec modération » a été jugée insuffisante, car elle ne soulignait pas clairement les dangers de l’alcool.

Quelle est la mission de l’ANPAA ?

L’ANPAA, fondée en 1872 et reconnue d’utilité publique depuis 1880, a pour mission de promouvoir une politique globale de prévention des risques liés à l’alcool.

Elle s’engage à sensibiliser le public aux conséquences de l’alcoolisation et des pratiques addictives, en mettant en place des campagnes de prévention.

L’association joue un rôle déterminant dans la lutte contre les effets néfastes de l’alcool sur la santé publique et la société en général.