Selon le décret n°2006-352, la commercialisation de produits alimentaires contenant des plantes aux propriétés nutritionnelles est autorisée, à l’exception de celles ayant des effets pharmacologiques. La Cour de cassation définit un médicament par présentation comme toute substance présentée comme curative ou préventive. De plus, un produit peut être requalifié en médicament par fonction s’il modifie significativement les fonctions physiologiques. L’évaluation se fait au cas par cas, prenant en compte la composition, les propriétés et les risques pour la santé. En cas de doute, un produit répondant aux critères de médicament et de complément alimentaire est considéré comme un médicament.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour commercialiser des produits alimentaires contenant des plantes selon le décret n°2006-352 ?

Selon le décret n°2006-352 du 20 mars 2006, toute personne a la possibilité de commercialiser des produits alimentaires contenant des plantes qui possèdent des propriétés nutritionnelles ou physiologiques.

Cependant, il est important de noter que cette commercialisation est strictement exclue pour les plantes ou les préparations de plantes qui possèdent des propriétés pharmacologiques et qui sont destinées à un usage exclusivement thérapeutique.

Cela signifie que les produits alimentaires à base de plantes doivent se limiter à des effets bénéfiques sur la nutrition ou la physiologie, sans revendiquer des effets curatifs ou préventifs sur des maladies.

Comment la Cour de cassation définit-elle un médicament par présentation ?

La Cour de cassation, en se référant à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, définit un médicament par présentation comme toute substance ou composition qui est présentée comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines.

Cette définition implique que si un produit est commercialisé avec des allégations de traitement ou de prévention de maladies, il peut être requalifié en tant que médicament.

Cela souligne l’importance de la manière dont un produit est présenté au public, car cela peut influencer sa classification légale.

Quelles sont les caractéristiques qui peuvent requalifier un complément alimentaire en médicament ?

Un complément alimentaire peut être requalifié en médicament par le juge en fonction de plusieurs caractéristiques.

Il est essentiel d’examiner la composition du produit, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, ainsi que ses modalités d’emploi.

De plus, l’ampleur de sa diffusion, la connaissance qu’en ont les consommateurs et les risques potentiels pour la santé liés à son utilisation sont également des facteurs déterminants dans cette évaluation.

Que se passe-t-il en cas de doute sur la classification d’un produit ?

Lorsque, en tenant compte de toutes les caractéristiques d’un produit, il existe un doute quant à sa classification entre médicament et complément alimentaire, le produit est considéré comme un médicament.

Cette règle vise à protéger la santé publique en garantissant que tout produit ayant des effets potentiellement médicaux soit soumis aux réglementations strictes qui s’appliquent aux médicaments.

Ainsi, en cas d’ambiguïté, la sécurité des consommateurs est priorisée, et le produit est soumis à des contrôles plus rigoureux.