La société Leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir clairement identifié ses contenus publicitaires, en violation de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004. Cette loi impose que toute publicité en ligne soit identifiable et mentionne la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Les mentions ambiguës comme « Annonces provenant de marchands référencés à titre payant » n’ont pas suffi. La société doit donc s’assurer que ses partenaires affichent clairement les mentions « Publicité » ou « Communiqué » pour respecter la législation en vigueur et éviter des pratiques commerciales trompeuses.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations d’identification de la publicité en ligne selon la loi du 21 juin 2004 ?

La loi du 21 juin 2004, notamment à travers son article 20, impose que toute publicité accessible en ligne soit clairement identifiable comme telle. Cela signifie que les contenus qui référencent des marchands et des produits de manière payante doivent être signalés comme des espaces publicitaires.

Cette obligation s’applique également aux exploitants de liens promotionnels sur des réseaux d’éditeurs ou de sites marchands. La société leguide.com a été condamnée pour ne pas avoir respecté cette obligation, confirmée par la Cour de cassation.

Il est essentiel que la publicité rende identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée, afin d’assurer la transparence vis-à-vis des consommateurs.

Quelles sont les conséquences d’une identification insuffisante de la publicité ?

Une identification insuffisante de la publicité peut entraîner des sanctions légales. Par exemple, la société leguide.com a été condamnée pour avoir référencé des marchands et leurs produits sans respecter les exigences d’identification.

L’article L.121-4 du code de la consommation stipule que les pratiques commerciales trompeuses, qui incluent l’utilisation de contenus rédactionnels pour promouvoir des produits sans indication claire, sont interdites. Cela vise à protéger le consommateur contre des informations qui pourraient altérer son comportement d’achat.

Les pratiques commerciales déloyales, qui ne respectent pas les exigences de diligence professionnelle, peuvent également être sanctionnées. Cela inclut toute forme de publicité qui pourrait induire le consommateur en erreur.

Quelles sont les modalités d’identification requises pour la publicité en ligne ?

Les modalités d’identification de la publicité en ligne exigent que les contenus soient clairement marqués comme publicitaires. Par exemple, dans le cadre de son offre « Référencement Prioritaire », leguide.com doit indiquer sur les sites de ses partenaires que les marchands et produits référencés sont des contenus à caractère publicitaire.

Les mentions telles que « Annonces provenant de marchands référencés à titre payant » ou « Annonce » en bas des images produits ont été jugées ambiguës et insuffisantes. La loi exige des mentions explicites comme « Publicité » ou « Communiqué » pour les sites de presse partenaires.

La société a la responsabilité de s’assurer que ces mentions soient intégrées de manière adéquate, même si elle ne contrôle pas directement le contenu de certains sites partenaires.

Quelle est la position de la CJUE sur la notion de publicité ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié, dans sa réponse du 11 juillet 2013, que la notion de publicité englobe toute forme de communication, y compris les formes indirectes. Cela inclut les stratégies de promotion qui peuvent influencer le comportement économique des consommateurs.

La CJUE a également souligné que l’utilisation de balises meta pour référencer des produits constitue une forme de publicité, car elle vise à inciter les internautes à visiter un site et à s’intéresser à ses produits ou services.

Ainsi, les balises meta sont considérées comme des publicités au sens des directives européennes, ce qui renforce l’importance d’une identification claire et précise des contenus publicitaires en ligne.