La publicité comparative, selon la directive n° 2006/114/CE, désigne toute publicité identifiant explicitement ou implicitement un concurrent. L’article L 121-8 du code de la consommation précise que cette comparaison doit porter sur des produits ou services concurrents. Ainsi, les services en ligne ne réalisant pas de comparaison directe ne sont pas soumis à cette réglementation. Par exemple, Google Shopping n’est pas considéré comme un service de publicité comparative, car Google ne concurrence pas les annonceurs. Les consommateurs peuvent consulter une liste d’offres et effectuer leur propre comparaison, sans que Google soit impliqué dans la concurrence.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la publicité comparative selon la directive n° 2006/114/CE ?

La publicité comparative, selon la directive n° 2006/114/CE du 12 décembre 2006, est définie comme toute forme de publicité qui identifie explicitement ou implicitement un concurrent ou les biens et services qu’il propose.

Cette définition implique que la publicité comparative doit établir une comparaison entre les produits ou services d’une entreprise et ceux d’un concurrent.

Ainsi, les services en ligne qui ne réalisent pas de comparaison directe entre des produits concurrents ne sont pas soumis aux règles de la publicité comparative.

Cela signifie que pour qu’une publicité soit considérée comme comparative, elle doit répondre à des critères précis de comparaison.

Comment Google Shopping est-il perçu en matière de publicité comparative ?

Dans le cas de Google Shopping, la publicité présente sur ce site n’est pas qualifiée de comparative. Cela est dû au fait que Google, en tant que fournisseur du service, n’est pas un concurrent des annonceurs.

Chaque marchand a la possibilité de déposer son offre, et Google compile ensuite une liste d’offres comparables.

Cette liste est ensuite fournie aux consommateurs, qui sont responsables de la comparaison des différentes annonces en fonction des informations disponibles.

Ainsi, Google agit comme un intermédiaire, facilitant la comparaison sans être lui-même en concurrence avec les produits ou services affichés.

Quels sont les critères pour qu’une publicité soit considérée comme comparative ?

Pour qu’une publicité soit considérée comme comparative, elle doit explicitement ou implicitement identifier un concurrent et établir une comparaison entre les produits ou services.

Cela signifie que la publicité doit non seulement mentionner un concurrent, mais aussi fournir des éléments de comparaison clairs et pertinents.

Les critères incluent la véracité des informations fournies, la clarté de la comparaison et l’absence de dénigrement des concurrents.

Si ces critères ne sont pas respectés, la publicité ne pourra pas être qualifiée de comparative et ne sera pas soumise aux réglementations spécifiques qui s’appliquent à ce type de publicité.

Quelle est la législation française relative à la publicité comparative ?

En France, l’article L 121-8 du code de la consommation régit la publicité comparative. Cet article stipule que la publicité comparative doit se faire en comparaison avec des produits ou services offerts par un concurrent.

Cela signifie que toute publicité qui ne respecte pas cette condition ne sera pas considérée comme comparative et ne sera pas soumise aux règles spécifiques qui l’encadrent.

La législation vise à protéger les consommateurs en garantissant que les comparaisons sont justes, véridiques et non trompeuses.

Ainsi, les entreprises doivent être prudentes lorsqu’elles élaborent des publicités qui pourraient être interprétées comme comparatives.