L’Essentiel : L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité en faveur du tabac, sans exception de support. Ainsi, le conditionnement des cigarettes peut constituer une publicité illicite si celui-ci valorise le tabac comme un produit attrayant. Dans une affaire jugée, un emballage mettant en avant une femme en tenue exotique et la mention « Appréciée dans plus de 60 pays » a été considéré comme une violation de cette interdiction, malgré la présence des avertissements sanitaires obligatoires. Cette décision souligne l’importance de protéger la santé publique contre la promotion du tabac.

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est de portée générale et n’exclut aucun support. Le mode de conditionnement des cigarettes, peut donc être constitutif d’une publicité illicite pour le tabac (1), dès lors qu’il présente le tabac comme un produit lui-même attrayant, largement diffusé dans le monde.
En l’espèce, l’emballage mettait en valeur le dessin d’une femme avec une tenue originale et exotique accompagnée de la mention « Appréciée dans plus de 60 pays ».

(1) Même si le paquet comporte les mentions sanitaires obligatoires

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Thème : Publicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 16 janvier 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique concernant la publicité pour le tabac ?

L’article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de publicité, qu’elle soit directe ou indirecte, en faveur du tabac. Cette interdiction est de portée générale, ce qui signifie qu’elle s’applique à tous les supports, sans exception.

Cela inclut non seulement les médias traditionnels comme la télévision et la presse écrite, mais aussi les emballages de produits, qui peuvent être considérés comme des supports publicitaires. Ainsi, même si un paquet de cigarettes comporte des mentions sanitaires obligatoires, son design et son mode de conditionnement peuvent constituer une publicité illicite si cela présente le tabac de manière attrayante.

Comment le conditionnement des cigarettes peut-il être considéré comme de la publicité illicite ?

Le conditionnement des cigarettes peut être considéré comme de la publicité illicite lorsqu’il met en avant des éléments visuels ou textuels qui valorisent le produit. Par exemple, un emballage qui présente une image séduisante, comme celle d’une femme en tenue originale et exotique, peut inciter à l’achat en rendant le tabac attrayant.

Dans le cas mentionné, l’emballage indiquait que le produit était « Apprécié dans plus de 60 pays », ce qui peut également être interprété comme une tentative de donner une image positive du tabac. Cette stratégie de marketing, même si elle est subtile, va à l’encontre de l’objectif de santé publique qui vise à réduire la consommation de tabac.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour la publicité du tabac en France ?

Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 16 janvier 2007, a des implications significatives pour la réglementation de la publicité du tabac en France. Elle renforce l’idée que toute forme de promotion, y compris celle qui pourrait sembler anodine, est strictement interdite.

Cela signifie que les fabricants de tabac doivent être extrêmement prudents dans la conception de leurs emballages et de leurs communications. Toute tentative de rendre le produit attrayant, même par le biais d’éléments visuels, peut être considérée comme une violation de la loi. Cette décision contribue à la lutte contre le tabagisme et à la protection de la santé publique en limitant l’exposition des consommateurs à des messages positifs sur le tabac.