La Fédération des fabricants de cigares a saisi la CJUE concernant l’article R. 3512-30 du code de la santé publique, qui interdit la publicité sur les conditionnements des produits du tabac. La Cour devra clarifier si cette interdiction s’applique à toutes les marques ou seulement à celles jugées attractives. Elle examinera également la proportionnalité de ces nouvelles restrictions et leur clarté juridique. En parallèle, les enjeux de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété seront évalués, notamment en ce qui concerne la compatibilité de ces mesures avec les droits fondamentaux garantis par l’Union européenne.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la saisine de la CJUE par la Fédération des fabricants de cigares ?

La Fédération des fabricants de cigares a saisi le Conseil d’Etat pour poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la légalité de l’article R. 3512-30 du code de la santé publique.

Cette saisine vise à clarifier si l’interdiction de publicité sur les conditionnements des produits du tabac s’applique à toutes les marques ou seulement à celles jugées attractives.

La CJUE devra également évaluer la proportionnalité des nouvelles interdictions et la clarté juridique du dispositif en question.

Quels sont les éléments interdits par le nouveau dispositif légal ?

Le nouveau dispositif légal, selon l’article L. 3512-21 du code de la santé publique, interdit tout élément ou dispositif sur les emballages des produits du tabac qui pourrait promouvoir leur consommation.

Cela inclut les messages, symboles, noms, marques commerciales et signes figuratifs. L’objectif est de réduire l’attractivité des produits du tabac, en évitant qu’ils ressemblent à des produits alimentaires ou cosmétiques.

Les éléments prohibés visent à empêcher toute incitation à la consommation de tabac, en se basant sur des critères de santé publique.

Comment la législation respecte-t-elle le droit de propriété et la liberté d’entreprendre ?

Le Conseil d’Etat a examiné si l’article R. 3512-30 respecte les droits garantis par la Constitution et le droit de l’Union européenne, notamment le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.

L’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule que toute personne a le droit de jouir de sa propriété, mais ce droit n’est pas absolu.

Des restrictions peuvent être imposées pour des raisons d’utilité publique, à condition qu’elles soient justifiées et proportionnées.

Quelles sont les implications de la jurisprudence de la CJUE sur la propriété intellectuelle ?

La CJUE a établi que le droit de propriété, y compris la propriété intellectuelle, peut être soumis à des restrictions pour des objectifs d’intérêt général.

Dans l’affaire British American Tobacco, la Cour a jugé que l’interdiction d’utiliser des marques sur les emballages ne violait pas le droit fondamental de propriété, car les fabricants peuvent toujours individualiser leurs produits par d’autres moyens.

Cela souligne que les mesures de santé publique peuvent justifier des limitations à l’usage des droits de propriété intellectuelle.

Comment la liberté d’expression est-elle protégée dans ce contexte ?

La liberté d’expression est protégée par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui inclut le droit de communiquer des informations sans ingérence.

Cependant, cette liberté peut être soumise à des restrictions nécessaires pour protéger la santé publique, comme le stipule l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.

La CJUE a confirmé que les limitations doivent être prévues par la loi et respecter le principe de proportionnalité, garantissant ainsi un équilibre entre la liberté d’expression et la protection de la santé.

Quel est le périmètre de la question préjudicielle posée à la CJUE ?

La question préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 1 et 3 de l’article 13 de la directive 2014/40/UE, qui impose des interdictions sur l’utilisation de certains éléments sur les emballages des produits du tabac.

La CJUE devra déterminer si ces interdictions s’appliquent à toutes les marques ou seulement à celles qui pourraient induire en erreur les consommateurs.

Elle devra également évaluer si ces interdictions sont nécessaires pour protéger la santé publique et si elles sont suffisamment claires pour permettre aux fabricants de se conformer aux exigences légales.