L’Essentiel : Le groupe British American Tobacco a été condamné à 30 000 euros d’amende pour avoir lancé une campagne de publicité illicite en faveur de ses cigarettes Winfield. En proposant des paquets décorés par un artiste sur le thème de l’Australie, la société a tenté d’attirer les jeunes consommateurs en les incitant à collectionner ces paquets, formant ainsi une fresque. Les juges ont estimé que cette initiative ne relevait pas d’une simple opération artistique, mais constituait une stratégie délibérée pour promouvoir la consommation de tabac, transgressant ainsi la législation en vigueur. La Cour de cassation a confirmé cette décision.

Le groupe British american tobacco, a mis en vente, en série « limitée et aléatoire », des paquets de cigarettes de la marque Winfield, décorés par un artiste sur le thème de l’Australie.
Les juges ont considéré que ces décorations étaient un procédé qui ne consistait pas seulement en une opération artistique visant à faire connaître certains graphistes mais qu’il s’agissait d’adresser un clin d’oeil aux jeunes consommateurs dans le but de leur faire entreprendre des collections (les paquets mis bout à bout constituaient une fresque) et de les inciter à la consommation de tabac. La campagne ayant pour but de transgresser la loi, le délit de publicité illicite en faveur du tabac était constitué. Le groupe British american tobacco a été condamné à 30 000 euros d’amende pour publicité illicite en faveur du tabac (1).
La condamnation a été confirmée par la Cour de cassation.

(1) Cour d’appel de Rennes, 23 juin 2005

Mots clés : tabac,publicité interdite,publicité en faveur du tabac,cigarettes,Winfield,publicité et tabac

Thème : Publicite en faveur du tabac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 3 mai 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le but de la campagne de British American Tobacco avec les paquets de cigarettes Winfield ?

La campagne de British American Tobacco visait à promouvoir les paquets de cigarettes de la marque Winfield en les décorant avec des œuvres d’art sur le thème de l’Australie.

Cette initiative, présentée comme une série « limitée et aléatoire », avait pour objectif d’attirer l’attention des jeunes consommateurs.

Les juges ont estimé que ces décorations n’étaient pas simplement une opération artistique, mais un moyen d’inciter les jeunes à collectionner les paquets, créant ainsi une fresque lorsqu’ils étaient alignés.

Cela a été perçu comme une stratégie pour encourager la consommation de tabac, ce qui a conduit à des accusations de publicité illicite.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant cette campagne ?

La Cour d’appel de Rennes a statué que la campagne de British American Tobacco constituait un délit de publicité illicite en faveur du tabac.

En conséquence, le groupe a été condamné à une amende de 30 000 euros.

Les juges ont souligné que l’intention derrière la campagne était de transgresser la loi sur la publicité pour le tabac, en utilisant des éléments artistiques pour masquer cette intention.

Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, renforçant ainsi la position des autorités sur la réglementation stricte concernant la publicité pour le tabac.

Quelles sont les implications de cette décision pour la publicité du tabac en France ?

Cette décision a des implications significatives pour la publicité du tabac en France, soulignant la vigilance des autorités judiciaires face aux tentatives de contourner les lois sur la publicité.

Elle établit un précédent selon lequel même des initiatives artistiques peuvent être interprétées comme des efforts pour promouvoir la consommation de tabac, en particulier auprès des jeunes.

Cela renforce l’idée que toute forme de marketing liée au tabac doit être examinée de près pour éviter des violations des lois en vigueur.

Les entreprises de tabac doivent donc être prudentes dans leurs stratégies de marketing pour ne pas encourir des sanctions similaires à l’avenir.

Quels sont les mots clés associés à cette affaire ?

Les mots clés associés à cette affaire incluent : tabac, publicité interdite, publicité en faveur du tabac, cigarettes, Winfield, publicité et tabac.

Ces termes reflètent les principaux enjeux de la décision judiciaire, notamment la lutte contre la promotion du tabac et la protection des jeunes consommateurs.

Ils soulignent également l’importance de la réglementation en matière de publicité pour les produits du tabac, qui est un sujet de préoccupation majeur dans de nombreux pays.

La jurisprudence dans ce domaine continue d’évoluer, avec un accent croissant sur la nécessité de protéger la santé publique.