L’Essentiel : La publicité des services de taxi est strictement encadrée, interdisant toute promotion dans des zones non couvertes par les licences. Une association de radio-taxis de Bayonne a ainsi engagé une action en référé contre des concurrents, accusés de concurrence déloyale. Le juge, en vertu des articles du code de procédure civile et des transports, a ordonné la suppression des mentions trompeuses sur divers supports. Les arrêtés préfectoraux imposent également des règles sur la publicité, stipulant que les taxis doivent mentionner leur commune de rattachement, afin d’éviter toute confusion pour la clientèle.

Publicité sur zone réglementée

La publicité des services de taxi fait l’objet de restrictions particulières, toute publicité pour des zones non couvertes par les licences délivrées est interdite. S’estimant victimes d’actes de concurrence déloyale une association Bayonnais de radio taxis et vingt-deux de ses membres, ont fait assigner en référé plusieurs autres exploitants rattachés à des communes voisines.

Action en référé pour trouble manifestement illicite

Au vis des articles 809 alinéa 1er du code de procédure civile, L3121-1 et L3121-11 du code des transports, les demandeurs ont obtenu la suppression de toutes mentions sur les annuaires papier ou électroniques, sur les sites internet et réseaux sociaux présentant l’activité de taxi de leurs concurrents présentés à tort comme basés à Bayonne. Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En application de ce texte, le juge se place à la date à laquelle il statue pour apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Par ailleurs, le juge apprécie souverainement le choix des mesures propres à faire cesser le trouble qu’il constate ou à prévenir sa réitération.

Article L3121-1 du code des transports

L’article L3121-1 du code des transports pose que les propriétaires de taxis ou l’exploitant de licence est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.  En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d’un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans les communes où ils ont fait l’objet d’une réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle.

Mesures restrictives des arrêtés préfectoraux

Les arrêtés préfectoraux peuvent réglementer la publicité pour les services de taxis. Dans l’affaire soumise, l’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n°2015-009-0006 prescrit en son article 15 sur la publicité commerciale que l’exploitant ou le conducteur de taxi qui fait de la publicité pour faire connaître son activité doit mentionner, en caractères prédominants, le nom de sa commune de rattachement.  En attente de clientèle, les conducteurs de taxi sont tenus de stationner uniquement dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d’un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement. La prise en charge d’une clientèle en dehors de ce périmètre ne peut être réalisée que sur réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle.

Contrevient à la réglementation, la mise en oeuvre de moyens de communication commerciale ayant pour objet ou pour effet, créant une confusion dans l’esprit de la clientèle potentielle, de présenter l’entreprise de taxi en situation de stationnement autorisé dans une commune à laquelle il n’est pas rattaché, ces faits constituant des actes de concurrence déloyale générateurs d’un trouble manifestement illicites au préjudice des exploitants de taxi de cette commune. En outre, constitue également un trouble illicite, le non-respect des prescriptions réglementaires de l’arrêté préfectoral sur la publicité diffusée par les exploitants de taxis, notamment en cas d’omission ou d’occultation de la commune de stationnement qui ne serait pas mentionnée en caractères prépondérants dans le support publicitaire.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les restrictions concernant la publicité des services de taxi ?

La publicité pour les services de taxi est soumise à des restrictions strictes, notamment en ce qui concerne les zones non couvertes par les licences délivrées.

Cela signifie que toute forme de publicité pour des services de taxi dans des zones où ces services ne sont pas autorisés est interdite.

Cette réglementation vise à protéger les exploitants de taxi qui respectent les lois en vigueur et à éviter la concurrence déloyale.

Dans ce contexte, une association de radio taxis à Bayonne a intenté une action en justice contre d’autres exploitants, estimant qu’ils violaient ces règles.

Quelles mesures ont été prises par les demandeurs en référé ?

Les demandeurs, en vertu des articles 809 alinéa 1er du code de procédure civile et L3121-1 et L3121-11 du code des transports, ont obtenu la suppression de toutes les mentions publicitaires de leurs concurrents.

Cela inclut les annonces sur les annuaires papier, les sites internet et les réseaux sociaux, où ces concurrents étaient présentés comme basés à Bayonne, ce qui était faux.

Le juge, en se basant sur l’article 809 du code de procédure civile, a le pouvoir de prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il a également la latitude d’apprécier les mesures nécessaires pour mettre fin à ce trouble.

Que stipule l’article L3121-1 du code des transports ?

L’article L3121-1 du code des transports précise que les propriétaires de taxis ou les exploitants de licences doivent avoir une autorisation de stationnement sur la voie publique.

Cette autorisation leur permet d’attendre la clientèle pour effectuer le transport de personnes et de leurs bagages à titre onéreux.

Les taxis doivent stationner dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d’un service commun de taxis.

Ils peuvent également stationner dans d’autres communes uniquement si une réservation préalable a été effectuée, et les conducteurs doivent pouvoir prouver cette réservation en cas de contrôle.

Quelles sont les implications des arrêtés préfectoraux sur la publicité des taxis ?

Les arrêtés préfectoraux, comme celui du préfet des Pyrénées-Atlantiques, réglementent la publicité pour les services de taxis.

L’arrêté en question exige que toute publicité mentionne clairement le nom de la commune de rattachement de l’exploitant ou du conducteur de taxi.

De plus, les conducteurs doivent stationner uniquement dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d’un service commun de taxis.

La prise en charge de clients en dehors de ce périmètre est seulement autorisée sur réservation préalable, ce qui doit être prouvé lors d’un contrôle.

Quelles sont les conséquences d’une publicité non conforme ?

La mise en œuvre de moyens de communication commerciale qui créent une confusion sur la localisation des services de taxi constitue une violation des réglementations.

Cela peut être considéré comme des actes de concurrence déloyale, générant un trouble manifestement illicite au préjudice des exploitants de taxi de la commune concernée.

De plus, le non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral, comme l’omission de la mention de la commune de stationnement, peut également être qualifié de trouble illicite.

Ces violations peuvent entraîner des actions en justice pour faire cesser ces pratiques et protéger les droits des exploitants de taxi respectueux des règles.